-Monsieur le Directeur Général de la S.A. E.T.E.C., société coopérative de production anonyme, dont le siège est 35 Route de Saint Jean, Quartier de Chaudefeuille – 05000 GAP,
d'une part
et :
- Messieurs les membres titulaires du comité d’entreprise habilités à signer l’accord adopté au sein du comité d’entreprise par l’unanimité du C.S.E., en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation, selon procès-verbal de la séance du comité du 12/12/2024, annexé au présent accord.
d'autre part,
Il est conclu un accord d'intéressement des salariés à l'entreprise.
Cet accord est régi par les dispositions des articles L 441 et R 441 du Code du travail.
Article 1er : Préambule- Motifs de l’accord
Les soussignés rappellent qu'ils sont tous salariés ou salariés associés d'une S.C.O.P., forme de société régie par la loi 78-763 du 19.07.1978.
La loi du 19.07.1978 a déjà prévu qu'une partie des excédents de gestion (résultat) devait être attribuée à tous les travailleurs de la S.C.O.P. ayant 3 mois de présence au cours de l'exercice ou 6 mois d'ancienneté.
Les salariés de la société bénéficient également d'un accord de participation dérogatoire aux fruits de l'expansion régi par les articles L 442 et R 442 notamment R 442-27 du Code du travail, la R.S.P. étant alimentée par la part revenant aux travailleurs au titre de l'article 33/ 3°alinéa de la loi du 19.07.1978.
Néanmoins, compte tenu du blocage de 5 ans des sommes attribuées au titre de la R.S.P., et pour accroître le résultat de l'entreprise, condition du maintien de l'emploi pour tous, par l'augmentation de la productivité, il a paru nécessaire de mettre au point un mécanisme permettant une distribution plus rapide que la R.S.P.
Afin d'assurer le maximum de transparence, de rendre l'accord aisément compréhensible par tous et d'assurer le maximum de justice distributive,
-l'assiette de l'intéressement est constituée par le résultat comptable.
-la répartition entre les bénéficiaires aura lieu proportionnellement aux salaires.
L'intéressement ne se substitue à aucun des avantages acquis précédemment et est totalement indépendant des problèmes de salaires.
Les participations individuelles versées aux travailleurs du fait de l'application de ce contrat bénéficient des avantages suivants :
-elles n'auront pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.
-la coopérative sera autorisée à les déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Article 2 : Représentation du personnel
L'entreprise a un comité Social et Economique, représenté ces 4 membres titulaires.
Article 3 : Durée de l'accord et dénonciation
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter de l'exercice ouvert au 1er janvier 2025. Actuellement, l'exercice social de l'entreprise s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Il ne pourra être dénoncé que par accord entre les parties signataires pendant les six premiers mois de chaque exercice.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi compétente.
Article 4 : Modalités d'intéressement
En application de ce contrat, une prime d'intéressement basée sur le résultat courant avant IS et participation sera calculée et versée à l'ensemble du personnel ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour déterminer l’ancienneté, il est tenu compte de tous les contrats de travail effectués au sein de l’entreprise au cours de la période de calcul (exercice en cours) et au cours des douze mois précédents (l’exercice précédent).
Article 5 : Calcul de la prime d'intéressement
Il sera attribué aux bénéficiaires 25% du résultat défini à l'article 4. Sous réserve que ce résultat soit au moins égal à 100.000 €.
Article 6 : Plafond de l'intéressement
Le montant des sommes attribuées au titre de l’intéressement ne peut dépasser annuellement le double plafond suivant :
-nombre de salariés bénéficiaires multiplié par la 1/2 du plafond moyen annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au titre de l'exercice précédent
-20 % du montant des salaires bruts versés aux salariés bénéficiaires au titre de l'exercice
Aucun salarié ne peut se voir attribuer plus de la moitié du plafond moyen annuel pris pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas travaillé pendant la totalité de l’exercice, le plafond est égal à la moitié du plafond mensuel, multiplié par le nombre de mois entiers accomplis.
Article 7 : Répartition de la prime d'intéressement
a) Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés de l’entreprise ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (la définition de l’ancienneté est donnée à l’article 4).
b) Mode de répartition
Les sommes sont réparties entre les bénéficiaires au prorata de la rémunération perçue par chacun d'eux de la coopérative au titre de l'exercice.
Les rémunérations sont celles qui figurent sur la Déclaration Sociale Nominative annuelle au titre de l’exercice précédent, déduction faite de l’indemnité de départ à la retraite versée par l’entreprise.
Elles ne sont toutefois retenues, pour chaque bénéficiaire, que jusqu'à quatre fois le plafond annuel de sécurité sociale tel qu'il existait à la fin de l'exercice.
Doit être ajouté au montant figurant dans la déclaration visée ci-dessus, dans le cas où la société ne maintiendrait pas le paiement des rémunérations, le salaire, calculé selon les modalités habituelles, qu'aurait perçu le salarié dont le contrat est suspendu pour les raisons suivantes :
-congé de maternité prévu par l'article L 122-26 du Code du travail -congé pour accident de travail ou maladie professionnelle prévu par l'article L 122-32-1 du Code du travail
absences pour exercice d’un mandat de représentation de personnel
Article 8 : Versement de la prime
a)Le versement de la prime d'intéressement aura lieu à une autre date que celle du paiement des salaires et au plus tard dans les 45 jours qui suivront l’approbation des comptes par le conseil d’administration. Et au plus tard le 31 mai de l’année de validation des comptes par le conseil d’administration.
b)Toute la répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de répartition telles qu'elles résultent du contrat et mentionnera notamment le montant global de l'intéressement et la part qui revient au salarié, déduction faite de la C.S.G., de la C.R.D.S. et du forfait social.
c)La prime pourra être affectée à un Plan d’Epargne d’Entreprise si l’entreprise en crée un.
Article 9 : Contrôle et information
a) Contrôle
L'application du présent contrat sera suivie par le Comité Social et Economique
Il se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du contrat.
Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d'intéressement, ainsi notamment la comptabilité et le détail du calcul.
Cette documentation sera tenue à sa disposition par la direction de l’entreprise au moins huit jours avant la date prévue pour sa réunion.
Le Comité Social et Economique pourra également demander aux représentants de la direction toutes explications complémentaires sur l'application du contrat, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.
Les résultats annuels d'intéressement seront arrêtés par la direction après avoir été communiqués au Comité Social et Economique. Ils feront ensuite l'objet, de la part de la direction et du Comité, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel. Ce rapport, qui mentionnera le cas échéant, les observations présentées de part et d'autre sera remis à chaque salarié avec commentaire en assemblée générale.
Les résultats annuels d'intéressement seront arrêtés par la direction après avoir été communiqués au Comité Social et Economique. Ils feront ensuite l'objet, de la part de la direction et du Comité, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel. Ce rapport, qui mentionnera le cas échéant, les observations présentées de part et d'autre sera remis à chaque salarié avec commentaire en assemblée générale.
b) Information individuelle
Les salariés recevront un exemplaire du texte du présent contrat collectif d'intéressement ou une note d'information rappelant les modalités essentielles de l'accord.
De plus, tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Cet état distinguera les actifs disponibles, en donnant toute information utile pour obtenir la liquidation et/ou le remboursement, et les actifs affectés à un éventuel plan partenarial d’épargne salariale volontaire.
L’état récapitulatif sera inséré à l’intérieur d’un livret d’épargne salariale.
c) Salarié ayant quitté l’entreprise
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société durant une durée d’un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
Article 10 : Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organisme de contrôle de la prime qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées devront saisir la commission d'arbitrage de la C.G. SCOP en vue d'une tentative de conciliation.
En cas de nouvel échec, les différends seront portés devant la juridiction compétente du siège social.
Article 11 : Révision du contrat
Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu du siège social avant la fin du 6ème mois suivant le début de l'exercice considéré.
Article 12 : Dispositions finales
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction et ce dans les 15 jours qui suivront la conclusion de l’accord.
