ReNOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF au renouveau du dialogue social – EntrepOSE CONTRACTING
Entre :
La Société ENTREPOSE CONTRACTING dont le siège social est situé au 1973 Boulevard de la Défense – 92757 NANTERRE CEDEX, dûment représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
Et :
Le Comité Social d’Entreprise de la société Entrepose Contracting consulté lors de la réunion du 19 juin 2025, réuni en date du 15 juillet 2025, a voté à la majorité des membres en faveur du présent accord, représenté par XXXXXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
D’autre part.
preambule
Le législateur, depuis les « ordonnances Macron » du 22 septembre 2017, a profondément modifié l’architecture du dialogue social et économique dans l'Entreprise en créant de nouvelles instances et de nouveaux représentants du personnel.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution des Instances Représentatives du Personnel (IRP), le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux négociateurs pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chaque Société.
Conformément à l’accord collectif relatif au renouveau du dialogue social en date du 3 août 2022, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la société Entrepose Contracting - mis en place au terme des élections professionnelles conclues le 15 novembre 2022 - avait été fixée pour une durée de 3 ans.
Afin de maintenir une organisation du dialogue social efficiente au sein de la société Entrepose Contracting au titre du prochain mandat des membres du CSE - dont le mandat actuel se termine le 14 novembre 2025 - une négociation fut engagée avec le Comité Social et Economique en raison de la nécessité de renouveler un droit adapté pour conserver cette organisation.
Les parties réaffirment leur volonté d’entretenir un dialogue social constructif au sein de la société Entrepose Contracting en vue des prochaines élections professionnelles de l’année 2025.
Les parties précisent que le règlement intérieur du CSE rappellent les dispositions légales relatives au fonctionnement des commissions du CSE, au contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDSE), à l’organisation des informations-consultations obligatoires, aux modalités de gestion des heures de délégation, à la communication envers les salariés ainsi que celles portant sur les dotations pour les activités sociales et culturelles (ASC).
Les parties se sont donc réunies le 15 juillet 2025 et il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 - Durée des mandats des membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont par principe élus pour 4 ans, conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE comprise entre 2 et 4 ans.
A compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de l’année 2025, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera dorénavant de 3 ans.
Seront concernés les mandats au sein de la Société ENTREPOSE CONTRACTING,
à savoir ceux :
Des titulaires du Comité Social et Economique,
Des suppléants du Comité Social et Economique,
Des délégués syndicaux,
Des représentants syndicaux au Comité Social et Economique,
Des représentants de sections syndicales.
Article 2 – Crédit d’heures des membres du CSE
2.1 – Crédit d’heures des membres titulaires A titre informatif, il est rappelé que les membres titulaires du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.
2.2 - Crédit d’heures des membres suppléants
Les membres élus suppléants du CSE ne disposent pas de droit d’heures de délégation - sauf mutualisation des heures ou remplacement provisoire du membre élu titulaire – conformément aux dispositions légales en vigueur.
Afin de pallier cette absence pour l’exercice de leurs missions, les membres suppléants du CSE disposeront, pour chacun, du crédit d’heures
suivant :
Membres suppléants au CSE
5 heures/mois
Article 3 – Participation des membres suppléants du CSE aux réunions
Dans un souci de transparence et de bonne coordination, il est rappelé que les membres suppléants du CSE ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires et reçoivent notamment les convocations et les ordres du jour à titre indicatif.
Les membres élus suppléants du CSE ne disposent pas de droit de participer aux réunions du CSE sauf absence provisoire ou définitive du membre titulaire, conformément aux dispositions des articles L 2314-1 et L.2314-37 du Code du travail.
Toutefois, afin d’assurer au bon fonctionnement du CSE et de pallier cette absence pour l’exercice de leurs missions, 1 seul membre suppléant du CSE pourra participer, sans pour autant disposer du droit de vote, à chaque réunion ordinaire et extraordinaire du CSE.
Article 4 – Durée, dépôt et date d’entrée en vigueur
La construction d’un nouveau dialogue social s’inscrit dans la durée afin de permettre un véritable retour d’expérience sur les actions mises en œuvre. En conséquence, cet accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats suite aux élections professionnelles 2025 et est conclu pour la durée des mandats de 3 ans. Au terme de ce cycle électoral, l'accord arrivera à expiration et cessera de produire ses effets. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Nanterre. Le Comité Social et Economique recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Nanterre, le 15 juillet 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour le Comite Social et Economique Pour la Direction
