La Société ENTREPOSE CONTRACTING, société par actions simplifiées, dont le siège social se situe 165 boulevard de Valmy 92707 Colombes-Cedex représentée par ……………….., en sa qualité de Directeur des Ressource Humaines Ci-après dénommée « l'Entreprise » D'une part, Et, Monsieur …………………, délégué syndical désigné par la CFDT. D'autre part, Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société et l’organisation syndicale se sont réunies les 17/10/2019, 24/10/2019, 31/10/2019, 05/11/2019, 14/11/2019 et 18/11/2019.
Les parties ont, dans ce cadre, négocié sur le thème exposé ci-après en faisant leurs propositions respectives : les salaires effectifs (selon un raisonnement collectif)
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, il est convenu d’un commun accord que ce thème soit abordé à compter de fin novembre 2019. Également, l’entreprise étant déjà couverte par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle. Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Pour l’accord d’intéressement, le point sera abordé à compter du 1er trimestre 2020. Le bloc 2 relatif au thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera ouvert au 1er trimestre 2020.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au périmètre de la société Entrepose Contracting (hors filiales).
Article 2 – Mesures
Un budget global de 1,8 % (un virgule huit pour cent) d’augmentation salariale a été arrêté sur la base de la rémunération (salaire de base) des personnes effectif constant (notion de « présents / présents » = présents au moment de la campagne et au 1er janvier 2019). Pour information, l’inflation est estimée à 1,2% (Indice INSEE : juin 2018 à juin 2019). Ces augmentations sont individualisées afin de tenir compte de la performance individuelle des collaborateurs. Une attention spécifique doit être faite aux collaborateurs suivants : ▪ Ceux les plus méritants et ayant augmentés leurs niveaux de compétences (technique et/ou managériale), de responsabilités ou ayant été promus à un poste supérieur ▪ les femmes, en veillant à respecter l’équité salariale entre les femmes et les hommes, et en normalisant leurs revues hors congé maternité. Un budget global de 6 % (six pour cent) alloué à la prime annuelle de performance a été arrêté sur la base de la masse salariale annuelle (salaire de base sur 13,46 mois) à effectif présent au moment de la campagne.
Également, la direction a tenu compte des propositions de la délégation syndicale dans une volonté de maintien du pouvoir d’achat et décide de :
Augmenter la prise en charge employeur du pass « Navigo » à hauteur de 60 %
Participer à hauteur de 1,20 € par repas au restaurant collectif de la zone Kélber
Article 3 – Durée
Les mesures visées sont prises pour prendre effet au 1er janvier 2020.
Au terme de cette année, les mesures relatives aux budgets alloués à l’augmentation salariale et à la prime annuelle de performance cesseront de s’appliquer. Elles pourront être, le cas échéant, discutées au cours des prochaines négociations.
Les disposition prises sur l’augmentation de la prise en charge employeur du pass « Navigo » et sur la participation aux frais de repas au restaurant collectif de la zone Kléber entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021, ces mesures cesseront de s’appliquer. Elles pourront être, le cas échéant, discutées au cours des négociations en 2021.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Nanterre via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.
Fait à Colombes, en 3 exemplaires originaux le 20/112019
Pour la CFDT Pour la Direction
Monsieur XXX XXXX Délégué Syndical
Monsieur XXX XXXX Directeur des Ressources Humaines
