NEGOCIATION ANNUELLE 2019 POUR L'ANNEE 2019 ACCORD DU 22 MARS 2019
Au cours des réunions du 23 Janvier 2019 et 8 février 2019, et compte tenu de l’absence de délégué syndicale dans l’entreprise, se sont tenues les négociations annuelles sur les salaires et autres éléments liés aux conditions de travail avec les membres élus de la DUP.
Ces réunions ont eu lieu avec les élus pour débattre des salaires effectifs, de la durée effective et de l'organisation du travail, sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en ce qui concerne le personnel Ouvrier, ETAM, et Cadres, pour l'année 2019. Lors de la réunion du 23 Janvier 2019, la Direction a fait état de la situation économique dans laquelle se trouve la société Entrepose Drilling. Au cours de cette réunion, les élus ont demandé à la Direction :
La revalorisation des frais kilométriques et de les passer à 0.45€/km parcouru au lieu de 0.40€/km actuellement en vigueur.
La revalorisation du montant des IGD et les passer à 80€ et 90€ (zones chères) contre 75€ et 85€ (zones chères) actuellement en vigueur.
Le paiement intégral des heures supplémentaires effectuées sur les chantiers du Workover.
Le remboursement des frais engendrés par le péage sur les autoroutes.
La mise en place d’une prime d’intempérie
La revalorisation salariale dès la reprise d’activité
A l'issue des divers échanges, les parties se sont entendues pour arrêter les dispositions suivantes pour l'année 2019 :
I. DISPOSITIONS SALARIALES
1/ AUGMENTATION SALARIALE
Au regard de la situation financière de l'entreprise et des perspectives d'activité, l'entreprise ne peut se permettre de distribuer une
augmentation générale, quel que soit le statut pour l'année 2019.
Par contre, la Direction souhaite octroyer une enveloppe de
1.5 % de la masse salariale globale qui sera distribuée pour des augmentations individuelles, à compter du 1/1/19 (effet rétroactif).
Cette enveloppe permettra de couvrir des promotions et des ajustements de rémunération de base afin de garantir une meilleure équité des salaires et tenir compte des évolutions individuelles.
2/INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS
Pour rappel, le montant des Indemnités de Grands Déplacements (2 repas, logement et petits déjeuners) affectées aux personnels de chantiers, sera révisé au
1er avril 2019 pour tenir compte de l’augmentation du cout de la vie (1.2 à 1.3 %) :
-IGD zone chère (départements 75, 92, 93, 94 toute l'année, + les départements en juillet et en août touchant la Mer Méditerranée ou la Manche ou l'Océan Atlantique) : 86 € -IGD zone normale (tous les départements non couverts par les zones chères) : 76 € -IGD spécifique : négociation au cas par cas
En cas de chantier prévu à proximité des zones chères identifiées, le montant de l'IGD sera confirmé en comité d'entreprise. Rappel, il n'est plus affecté aucun complément d'IGD.
Les IGD sont versés en jours calendaires du l er jour travaillé au dernier jour travaillé à condition que les dispositions de grand déplacement soient effectives :
La distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est supérieure ou égale à 50 km
(Trajet aller) et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller). De plus, le critère de « découchage » conditionne le régime applicable :
Si le salarié regagne son domicile le soir il est en petit déplacement. Dans ce cas, sont pris en charge, ses frais de déplacement (domicile - chantier sur la base de indemnités kilométriques définies ci-dessous) et son indemnité de repas fixée à 9E.
Si le salarié ne regagne pas son domicile le soir : il est en grand déplacement.
Une indemnité de grand déplacement est non soumise à cotisations sociales.
Les dispositions spécifiques aux chantiers à l'étranger étant peu prévisibles du fait de leur diversité potentielle, du type de contrat, du type de pays d'affectation, elles feront l'objet d'avenant au présent accord le cas échéant si nécessaire.
3/ VOYAGES PERIODIQUES (ou voyage détente)
Pour les salariés (ouvriers et Etam) travaillant sur chantier, ou à la base, du lundi au vendredi (activité dite à la « petite semaine »), il est accordé un « voyage périodique » ou dit « de détente ». La fréquence de ce « voyage périodique » dépend de l'éloignement entre le domicile et le chantier (ou la Base) et s'établit comme suit : - Moins de 250 kms : toutes les semaines - Entre 251 et 500 kms : toutes les deux semaines - Au-delà de 500 kms toutes les 3 semaines Par dérogation à la Convention Collective, la 4ème zone a été supprimée.
IGD
Il n'est pas versé d'IGD les jours de repos au domicile lors du voyage périodique.
Le seuil de perception d'une IGD supplémentaire est abaissé de 900 km à 501 km. Pour les trajets Supérieurs à 501 kms, il est convenu que le salarié perçoive une I.G.D. supplémentaire compte tenu de la Durée du voyage (une IGD pour un aller/retour).
INDEMNISATION TEMPS DE TRAJET
Pour les voyages inférieurs ou égaux à 750 Kms, le temps de voyage n'est pas indemnisé. Pour les voyages au-delà de 750 kms, le temps de voyage est indemnisé si le trajet n’est pas effectué sur le temps de travail. Cette indemnisation (pour l'aller et pour le retour) est équivalente à 8 heures de salaire de base et ne rentre pas dans le calcul du temps de travail.
ORGANISATION
Le Chef de chantier fixe et organise les horaires de départ et de retour des voyages périodiques conformément aux dispositions conventionnelles : ainsi si pour passer 48 heures de repos à son lieu de résidence, compte tenu du temps de transport dument justifié, le salarié doit, en accord avec son chef de chantier, quitter le chantier plus tôt ou y rentrer plus tard, les heures perdues de ce fait sont indemnisées de telle sorte qu'elles compensent la perte de salaire en résultant. A titre d'exemple, pour les personnes affectées à la base, les horaires de départ et de retour de voyages Seront les suivants :
Moins de 250 kms : départ à 15h30 le vendredi (fin de poste) et début de poste le lundi à 08h30
De 251 à 500 kms : départ à 15h30 le vendredi (fin de poste) et début de poste le lundi à 10h30
Au-delà de 501 kms : départ le jeudi soir (fin de poste) et début de poste le lundi à 13h30.
MODALITES TRANSPORT
Sous condition d'utilisation de son véhicule personnel (L’utilisation de son véhicule personnel devra être justifiée par la transmission 1 fois par an de la copie de la carte grise du véhicule personnel et à chaque voyage du ticket d'essence de la période de déplacement), le transport sera indemnisé par une indemnité Km. ). Cette indemnité couvrant tous les frais liés au déplacement (essence, carte grise, entretien, péages, …) est non soumise à cotisations sociales. La base de kilomètres pris en charge et le barème d’indemnisation sont fixés comme ci-dessous Dans une démarche de simplification, il est mis en place une tarification unique pour le remboursement des frais kilométriques Le tarif kilométrique est revalorisé de +2.5% au 1er avril 2019, ainsi le tarif kilométrique est fixé à 0.41 euros du km. Le remboursement sera basé sur la distance la plus courte entre le domicile du salarié et le chantier. Cette distance sera calculée en se basant sur le trajet fourni via Michelin.
4/VOYAGES DOMICILES
Il s'agit des voyages entre le domicile et le chantier (ou base) hors de voyages périodiques (par exemples : récupération, arrêt de travail justifié) pour le personnel non-sédentaire.
MODALITES TRANSPORT
Les frais liés à ces voyages seront traités dans les mêmes conditions que pour les voyages périodiques. Cf paragraphe 3/.
IGD
Le seuil de perception d'une IGD supplémentaire est abaissé de 900 km à 501 km. Pour les trajets supérieurs à 501 kms, il est convenu que le salarié perçoive une I.G.D. supplémentaire compte tenu de la durée du voyage (pour un aller/retour). En cas de fin de poste de nuit, pour permettre le respect du repos, une I.G.D est versée pour la journée de repos sur chantier nécessitant un départ le lendemain.
5/VOYAGES CHANGEMENT DE CHANTIER
Le temps de voyage entre chantiers ou de la base à un chantier est considéré comme temps de travail, et est payé comme tel. Il est convenu que ce temps alloué par tranche de 100km soit de 1.25 (soit 1h15 minutes). Ainsi : De 0 à 100 km : 1,25 h De 101 à 200 km : 2.5 h
De 201 à 300 km : 3.75 h De 301 à 400 km : 5 h
De 401 à 500 km : 6.25 h De 501 à 600 km : 7.5 h
De 601 à 700 km : 8.75 h De 701 à 800 km : 10 h
Etc...
MODALITES TRANSPORT
Les frais liés à ces voyages seront traités dans les mêmes conditions que pour les voyages périodiques. Cf paragraphe 3/.
7/ Prise en charge de frais supplémentaires suite au déménagement du siège social
Cette disposition n’est pas reconduite pour l’année 2019.
8/ Jour férié travaillé pour les personnes qui ne sont pas en cycle ou en rotation
La Direction convient de payer, conformément à ce qui est prévu dans la convention collective, tout jour férié travaillé, alors que le salarié est affecté sur un site fonctionnant du lundi au vendredi, de la manière suivante : - Paiement supplémentaire de : Nombre d'heures travaillées x 100% du taux horaire
9 / 13eme mois
Un 13eme mois est versé sur la paie de novembre, sous condition d'une durée d'ancienneté de 6 mois et de la présence au moment du versement. CLe montant est calculé sur la base des appointements mensuels bruts prorata temporis du temps de présence effectif au cours de l’année civile.
10 / Titres restaurant : Du fait de l'existence d'un restaurant d'entreprise sur le lieu du siège social, seuls les salariés non sédentaires et ne disposant pas d'IGD pourront prétendre aux titres restaurants (à mois échu sous condition de validation de l'organisation du travail par le hiérarchique via le document de suivi). Il s'agit ainsi des personnes réalisant des journées en télétravail uniquement pour ces journées, des personnes en déplacement ne faisant pas de note de frais par ailleurs. Le montant au 01/01/2019 est de 8.80 € de valeur faciale (sans changement).
Pour rappel, l'accès au restaurant inter-entreprises à Colombes est partiellement pris en charge par Entrepose Drilling dans la mesure où l'entreprise paie pour chaque salarié, et à chaque passage : les droits d'entrée (frais de structure) — à titre d'exemple, début 2019, ces frais s'élèvent à environ 4€ par passage et permet également de bénéficier de coûts de repas inférieurs au marché.
11/ EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément aux dispositions de la loi 2006-340 du 23 mars 2006 sur la question de la rémunération entre les femmes et les hommes (articles L.2242-5 à L2242-7 du code du travail) et de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites visant à faciliter l'évaluation des écarts de situation entre les hommes et les femmes et au décret d'application du 7 juillet 2011, la Direction confirme l'application de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Une analyse de la situation de l’entreprise sera effectuée sur la base des indicateurs institués par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.
12/ TRAVAILLEURS HANDICAPES
Conformément aux dispositions sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (articles L.2242-13 du code du travail), le bilan est fait que des actions doivent être menées dans un premier temps auprès du personnel de ENTREPOSE Drilling afin de sensibiliser l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise au handicap. Des actions d'accompagnement de personnes en situation de handicap ont été menées et vont se poursuivre sur 2019.
Il. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
Depuis le 1" février 2000, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine ou 1607 heures par an. Pour rappel, il s'agit d'une durée du travail théorique et non pas réelle dans la mesure où le constat est fait que la durée réelle de travail pour le personnel posté travaillant sur chantier est bien inférieure à cette durée théorique. Ce constat a motivé la dénonciation de l'accord d'organisation du temps de travail précédent et motive la négociation d'un nouvel accord permettant d'être plus compétitif sur un marché de plus en plus contraint. Cependant, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures. La durée collective du travail chez Entrepose Drilling reste inchangée pour 2019, soit 38 heures hebdomadaires. Pour rappel, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à signature d'un nouvel accord : La rémunération mensuelle se fera sur 151,67 heures (horaire légal basée sur 35H hebdomadaire) augmentée des heures supplémentaires au taux majoré de 25%. Depuis le 1" janvier 2005, il a été convenu que toutes les heures effectuées au-delà de 38 heures seraient stockées dans un compteur de récupération. Les compteurs de récupération du personnel ouvrier ou ETAM doivent être prioritairement récupérés. Les compteurs de récupération négatifs des ouvriers et ETAM (liés à une durée de travail réelle inférieure à la durée du travail théorique de 1607 heures/ an) seront remis à zéro à la fin de l’année
Cas particulier du contrat annuel Workover Pétrolier client Vermilion en 48h/sem
Par exception pour l’année 2019, afin de motiver le personnel affecté sur les chantiers de notre client historique Vermilion pour des travaux de Workover pétrolier, et pour récompenser l’effort d’implication et de flexibilité attendu par le client, les heures supplémentaires effectuées à partir de janvier 2019 lors des cycles 10h/j – 48H/sem seront gérées comme ci-après : Les heures à récupérer seront stockées dans un compteur de récupération transcrit sur le bulletin de paie des salariés. Le nombre d’heures stockées dans ce compteur sera majoré selon la loi, à savoir à ce jour de 25% de la 36ème à la 43ème heures et de 50% à partir de la 44ème heures supplémentaires. L’utilisation des heures au compteur se fera de la façon suivante : 50% des heures au compteur seront prises en récupération, 50% des heures au compteur seront payées. Pour chaque heure de récupération prise, une heure de récupération sera payée sur la même période dans la limité des heures disponibles dans le compteur.
Ce dispositif ne s’applique pas aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce contrat en 2 équipes (40h /sem).
Particularités du personnel affecté à un travail en cycle et en continu pour les chantiers 7j/7 – 24h/24
Le travail dit en « cycle continu » est, par opposition au travail « à la petite semaine », réalisé avec un jour de repos (fixe ou non) et ne permet pas de disposer des samedi-dimanche en repos systématiquement. Afin de rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures, nonobstant que la durée effective du travail au sein d'Entrepose Drilling à ce jour est de 38 heures hebdomadaire, ainsi que le travail les jours fériés et le travail de nuit : - Le personnel ouvrier affecté à un travail en cycle et en continu (5/3 – 5 semaines de travail/3semaines de repos) bénéficie d'une majoration forfaitaire brute de 18.10% lissée sur l'année. - Le personnel ETAM affecté à un travail en cycle et en continu (4/4 – 4 semaines de travail/4 semaines de repos) bénéficie d'une majoration forfaitaire brute de 3.62% lissée sur l'année. Précision concernant le repos hebdomadaire par
roulement
Le personnel travaillant en continu et en cycle, bénéficiera d'un jour de repos après 6 jours de travail continu, conformément à la législation en vigueur, par roulement. Ce repos pris sur place, sera sans incidence sur le salaire. Il ne rentre pas dans le calcul d'acquisition des récupérations.
A/ HORAIRES DE TRAVAIL
Après avoir passé en revue les pratiques actuelles des différents secteurs, la Direction et les représentants du Personnel se sont mis d'accord sur les horaires suivants :
COLOMBES :
Le personnel de Colombes, travaille selon des horaires variables aves les contraintes suivantes :
Présence obligatoire (sauf disposition individuelle comme le télétravail) du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30
Pause déjeuner de 1h entre 11h30 et 14h30.
MAISSE :
Pour le personnel des ateliers, dépôts et personnel chantier de passage :
Du lundi au jeudi :08 h 30 à 12 h 30 13 h 30 à 17 h 30 Le vendredi :08 h 30 à 12 h 30 13 h 30 à 15 h 30 Pour des raisons d'organisation du service aux opérationnels et de réception des marchandises, ces horaires pourraient être revus et quelque peu étendus (8h — 18h) en fonction du personnel présent sur la base.
B/ DEROGATIONS D'HORAIRES
Le repos hebdomadaire a une durée de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l'un est en principe le dimanche et l'autre le samedi en priorité ou le lundi, selon les situations particulières de certains chantiers : aménagements des horaires pour les salariés en grand déplacement, fluctuation du volume d'activité, impératifs techniques. L'ART. L 3132-5 du Code du Travail (repos dominical) prévoit des exceptions de plein droit au principe du repos dominical concernant notamment les travaux de révision, d'entretien et de réparation qui nécessitent, pour des raisons techniques, leur réalisation de façon urgente, ou pour assurer la pérennité de l'ouvrage. Les activités en cycles et en continu donneront le repos hebdomadaire, par roulement. Les salariés ne travailleront pas plus de 6 jours consécutifs. Le personnel pourra être amené à travailler la nuit et le week-end, à la demande expresse des clients et notamment pour : -les contrats d'entretien de puits. -la continuité des travaux de forage pour intégrité et sécurité des ouvrages.
D/ CONGES PAYES
Rappel des règles concernant le fractionnement des congés payés (Article L.3141-18) du Code du travail) :
Le congé principal d'été d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égal à 24 jours ouvrables peut être
fractionné à la demande de l'employeur avec l'agrément du salarié, avec un minimum de 12 jours ouvrables continus dans la période légale du 1" mai au 31 octobre.
Le personnel sédentaire est encouragé à poser 3 semaines de congés payés principal sur la période du 1er mai au 31 octobre, sous condition de l'accord du responsable hiérarchique, tout en respectant une permanence minimum dans chaque service. Chaque salarié devra veiller à poser ces congés afin que le solde (hors congés d'ancienneté et congés de fractionnement) ne soit pas supérieur à 12 jours de congés payés (ouvrables, soit 2 semaines) au 1" novembre de chaque année. En cas de fractionnement demandé pour raisons de travail par l'employeur, le salarié bénéficie de jours supplémentaires (jours de bonification) : -1 jour ouvrable lorsque de 3 à 5 jours sont pris en dehors de la période légale, -2 jours ouvrables pour 6 jours au moins de congés pris en dehors de la période légale.
Le fractionnement des congés payés doit être la conséquence d'une demande du supérieur hiérarchique pour nécessité de travail et non le simple souhait du salarié pour convenance personnelle.
Les jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement ne seront accordés qu'aux salariés qui peuvent réellement y prétendre et qui les prennent effectivement.
Cinquième semaine de congés payés et congés de fin d'année :
Pour le personnel non-sédentaire (personnel de chantier) dont l'activité serait suspendue, il est convenu, que comme les années précédentes, la cinquième semaine de congés payés sera prise en semaine 52. Les salariés concernés devront tenir compte de cette disposition et conserver leur 5ème semaine de congés payés pour la période de fin d'année.
Le personnel sédentaire pourra prendre la 5ème semaine de congés payés entre le 1" novembre et le 30 avril sous réserve de l'accord du responsable hiérarchique.
Lors des périodes de fermeture annoncée selon les dispositions légales ou conventionnelles, ou lors des périodes de faible activité, après apurement des heures aux compteurs de récupération, l’employeur pourra mettre le salarié en congés en respectant les dispositions légales ou conventionnelles sur le sujet.
III. DUREE DE L'ACCORD
7
7Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, applicable à compter du 01/01/2019.
Le présent accord a été soumis à l'information et la consultation des élus délégués du personnel et membres élus au Comité d'Entreprise en date du 22 mars 2019.
Pour information, le présent accord sera déposé à la Direccte.
