Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions qui se sont tenues les 13,21 et 28 novembre, 6 décembre 2019 et du 16 janvier 2020. A l’issue de ces réunions, les parties ont trouvé un accord, dont les modalités sont définies ci-dessous :
Préambule
La Direction réaffirme sa volonté de poursuivre ses actions en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les organisations syndicales, invitées à discuter de ces thèmes soutiennent également les actions à mettre en œuvre au sein de l’entreprise. Dans cet objectif et dans le respect des dispositions légales sur le thème de l’égalité professionnelle parmi les domaines d’actions suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les parties conviennent de retenir pour le présent accord les thèmes suivants :
Rémunération effective
Embauche et promotion des métiers
Formation professionnelle
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Entrepose Industries sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, et ce pendant la durée d’application du présent accord.
Article 2 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
L’embauche et la promotion des métiers
Les parties signataires rappellent que les recrutements doivent être fondés sur les compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidates ou candidats retenus. La société réaffirme que son premier critère de sélection, pour tout recrutement, est et reste les compétences des candidats avec les exigences du poste à pourvoir et que l’ensemble de ces postes existants ou à pourvoir sont ouverts aux femmes comme aux hommes. La société, déjà engagée dans différents groupes de travail afin d’ouvrir aux femmes les métiers de l’industrie, continuera à le faire. Néanmoins, tenant compte de la représentativité des femmes dans l’industrie et afin de renforcer son attractivité, il a été convenu de porter une attention particulière à la promotion des métiers de l’entreprise auprès du public féminin. Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer le principe d’égalité des chances et la diversité des choix entre les hommes et les femmes dans leur orientation et insertion professionnelle ainsi que dans leur accès aux métiers industriels.
Devant le peu de personnel féminin sur les métiers techniques, l’ambition du présent accord est de retenir des actions et méthodes destinées à promouvoir les métiers auprès du personnel féminin et de retenir des critères de recrutement destinés à inciter les candidates féminies à postuler. Cette volonté se traduit par :
Objectifs de progression
2 Actions
Indicateurs chiffrés
Embauche et Promotion des métiers
Mettre en place 3 actions de promotion et/ou de communication sur les métiers techniques à destination du public féminin en situation d’orientation scolaire ou de définition de projet professionnel, de reconversion ou de recherche d’emploi. Favoriser l’accueil en stage d’immersion quand cela est demandé. Nombre d’actions de promotion réalisées sur la période de l’accord. Nombre de stages d’immersion ou de découverte réalisés sur la période de l’accord.
Mettre en place la Méthode de recrutement par simulation (MRS) de Pôle emploi lorsque possible lors des embauches en alternance sur des métiers cibles (chaudronniers, soudeurs, opérateurs machines). Nombre de recrutements en alternance sur ces métiers ayant eu recours à la MRS sur la période de l’accord
2. La rémunération effective : Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour qu’à situation de travail, compétences et expériences équivalentes, des écarts non justifiés par des éléments objectifs n’existent pas. Par ailleurs, afin de rendre effectif ce principe, les femmes ne doivent pas voir leur niveau de rémunération impacté par le congé maternité. Les dispositions du présent accord ont vocation à mettre en œuvre cet engagement.
Objectifs de progression
4 Actions
Indicateurs chiffrés
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités, le cas échéant
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération lié au genre par CSP. Résultats chiffrés de l’étude
Contrôler la répartition des augmentations pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions. Répartition des augmentations par genre et par CSP à ancienneté équivalente.
Obtenir un pourcentage de 100% des femmes augmentées dans l’année de leur retour de congé maternité. Pourcentage d’augmentation maintenu pour les femmes ayant été en congé maternité durant l’année écoulée.
Maintenir le niveau de prime pour les femmes ayant été en congé maternité sur la base d’un exercice à temps plein sans proratisation en fonction de la durée de présence. Pourcentage de maintien de niveau de prime maintenu.
3. La formation professionnelle : Les parties signataires reconnaissent que la formation professionnelle constitue un moyen contribuant à l’’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cela s’applique tant aux formations d’adaptation aux postes de travail qu’aux actions de développement des compétences. La société garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Objectifs de progression
2 Actions
Indicateurs chiffrés
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels Nombre de formations par catégorie de formation et par genre Durée moyenne des actions de formations par catégorie de formation et par genre Participer à lutter contre les stéréotypes de genre Mettre en place une action de formation à destination des salariés visant à lutter contre les stéréotypes de genre dans les situations professionnelles Nombre de salariés ayant suivi l’action de formation sur la période de l’accord.
Article 3 : Suivi de l’accord
Le CSE sera consulté sur le suivi annuel des indicateurs retenus ci-dessus.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets. Les indicateurs porteront sur les années complètes au titre de 2020, 2021 et 2022.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Les discussions relatives à la demande de révision devront s’engager dans les deux mois suivants la présentation de la demande de révision valablement formulée. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société. Le présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage. Fait à Dunkerque, le 07/02/2020. En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat XXXXXXXPour le syndicat XXXXXXXXX
