Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Lingerie
Entre les soussignées :
La société Entrepôts Lingerie sis ZAC du Parc Charles de Gaulle, située 2 rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par Monsieur, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée l’Entreprise
d’une part,
Et,
L’UNSA, représentée par Madame, déléguée syndicale
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 30 janvier et 22 février 2024, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Revalorisation des salaires de base
Pour les Employés et Agents de Maîtrise Les salaires de base mensuels bruts des employés et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er février 2024 de 2,00%.
Cette augmentation n’est pas applicable aux salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation...).
Une enveloppe supplémentaire forfaitaire d’un montant de 20 000€ brut annuel est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet à compter du 1er février 2024.
Pour les Cadres
Concernant les cadres, une enveloppe de 2% des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1er février 2024.
Article 2 – Grille des salaires de base
La grille des salaires s’établit comme suit :
Niveaux
Salaire brut au 1er mars 2023
Salaire brut au 1er septembre 2023
Salaire brut au 1er février 2024
% vs mars 2023
I II IIIIV V 1709,28 € 1714,00 € 1822,00 € 2000,00 € 2200,00 € 1 747,20 € 1 751,92 € 1 859,92 € 2 037,92 € 2 237,92 € 1767,00 € 1770,00 € 1870,00 € 2050,00 € 2250,00 € 3,38% 3,27% 2,63% 2,50% 2,27% Montants mensuels bruts exprimés en euros pour un équivalent temps plein
Pendant les 12 premiers mois de présence dans l’entreprise, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC. Après 12 mois révolus dans l’entreprise, le salaire de base du salarié est porté au minimum du niveau où est positionnée sa fonction. Au même moment, le salarié bénéficie de l’ouverture du droit à la prime de 13ème mois, qui correspond à son salaire de base mensuel. La prime de 13ème mois est versée chaque année en une fois au mois de décembre.
Liste des emplois correspondant à ces niveaux :
Niveaux Emplois I Préparatrice de commandes, Manutentionnaire II Agent d’entrepôt, Employé administratif, Hôte d’accueil III Agent d’entrepôt qualifié, Employé administratif qualifié, Mécanicien IV Chef d’équipe, Assistante logistique, Technicien maintenance V Chef de groupe
Article 3 – Changement de niveau des Agents d’entrepôts
Il est convenu que, au minimum, 10 agents d’entrepôts parmi les niveaux II, en CDI actif au 31 janvier 2024, changeront de niveau au 1er février 2024, et passeront donc agent d’entrepôt qualifié (niveau III). Ce changement de niveau interviendra parmi les agents d’entrepôts bénéficiant de la rémunération la plus élevée.
Article 4 – Prime de performance
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un système de prime de performance, qui remplacera l’actuelle prime de productivité. La première réunion de négociation est fixée le 18 mars 2024. En cas d’accord avec l’organisation syndicale représentative, ce nouveau système sera mis en place à compter du 01 juillet 2024.
Article 5 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Au-delà des 35 000€ habituellement versés, une contribution exceptionnelle de 10 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est attribuée au Comité Social et Economique en 2024.
Article 6 – Accompagnement des salariés dans leurs dernières années de vie professionnelle et préparation à la retraite
6.1 Dispositifs applicables au sein du Groupe Il est prévu la possibilité pour un(e) salarié(e) de 58 ans et plus de participer à une journée de préparation à la retraite par l’intermédiaire de notre caisse de retraite, à ce jour Malakoff Humanis. Cette journée peut être réalisée pendant le temps de travail et cette absence est considérée comme une absence autorisée payée. La Direction aidera tout(e) salarié(e) qui en exprimerait le besoin à s’orienter dans ses démarches relatives à la retraite (renseignement sur les trimestres, caisse de retraite à contacter…).
Par ailleurs, tout(e) salarié(e) déposant sa demande de retraite peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée pour préparer son dossier.
La Direction s’engage à accepter toutes les demandes de retraite progressive remplissant les conditions légales, dans le cadre du dispositif applicable au moment de la signature du présent accord.
Enfin, les salarié(e)s peuvent souhaiter exercer une toute autre activité (activité salariée, associative ou personnelle) que le commerce. Dans ce cadre, le salarié peut mobiliser son compte CPF pour réaliser une formation en cohérence avec ce projet. La Direction s’engage à accompagner tout(e) salarié(e) à l’approche de la retraite ou dans le cadre de sa retraite dans la constitution d’une demande de mobilisation de son CPF afin de réaliser un projet professionnel, associatif ou personnel.
6.2 – Promotion de ces dispositifs
Les parties signataires entendent promouvoir les dispositifs mis en œuvre au sein du groupe pour qu’ils puissent bénéficier au plus grand nombre.
Il est convenu qu’au mois de février de chaque année, tout(e) salarié(e) ayant atteint l’âge de 58 ans recevra une communication rappelant l’ensemble des dispositifs existants et les interlocuteurs mentionnés.
Article 7 – Congé menstruel - endométriose
Les parties conviennent de mettre en place à compter du 1er mars 2024 un congé menstruel pour les salariées atteintes d’endométriose.
Les salariées atteintes d’endométriose pourront bénéficier, en cas de besoin, d’une journée de congé supplémentaire par mois. Elles devront préalablement, puis chaque année, fournir un certificat médical précisant cette pathologie à la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière confirmera alors le bénéfice de ce dispositif.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes du siège social de la société Entrepôts Lingerie.
