Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Lingerie
Entre les soussignées :
La société Entrepôts Lingerie sis ZAC du Parc Charles de Gaulle, située 2 rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par Madame, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée l’Entreprise
d’une part,
Et,
L’UNSA, représentée par Madame, déléguée syndicale
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 31 janvier et 10 février 2025, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Revalorisation des salaires de base
Pour les Employés et Agents de Maîtrise
Les salaires de base mensuels bruts des employés sont revalorisés à compter du 1er février 2025 de :
1,50% pour les employés de niveau I et II de la Grille Entrepôts Lingerie
1,70% pour les employés de niveau III de la Grille Entrepôts Lingerie
Les salariés occupant le poste de Cariste aux niveaux II et III de la grille Entrepôts Lingerie bénéficieront de l’augmentation générale et en tout état de cause d’une augmentation du salaire minimum de 30€ bruts mensuels.
Les salaires de base mensuels bruts des agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er février 2025 de 1,70% (Niveau IV et V de la Grille Entrepôts Lingerie).
Ces augmentations ne sont pas applicables aux salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation...).
Pour les Cadres
Concernant les cadres, une enveloppe de 1,5% des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1er février 2025.
Article 2 – Grille des salaires de base
La grille des salaires s’établit comme suit :
Niveaux
Salaire brut au 1er février 2024
Salaire brut au 1er février 2025
I II IIIIV V 1 767,00 € 1 770,00 € 1 870,00 € 2 050,00 € 2 250,00 € 1 802,00 € 1 805,00 € 1 905,00 € 2 085,00 € 2 285,00 € Montants mensuels bruts exprimés en euros pour un équivalent temps plein
Les salariés occupant le poste de Caristes aux niveaux II et III de la grille Entrepôts Lingerie bénéficieront d’une majoration de salaire minimum de 30€ bruts mensuels.
Pendant les 12 premiers mois de présence dans l’entreprise, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC. Après 12 mois révolus dans l’entreprise, le salaire de base du salarié est porté au minimum du niveau où est positionnée sa fonction. Au même moment, le salarié bénéficie de l’ouverture du droit à la prime de 13ème mois, qui correspond à son salaire de base mensuel. La prime de 13ème mois est versée chaque année en une fois au mois de décembre.
Liste des emplois correspondant à ces niveaux :
Niveaux Emplois I Préparatrice de commandes, Manutentionnaire II Agent d’entrepôt, Employé administratif, Hôte d’accueil III Agent d’entrepôt qualifié, Employé administratif qualifié, Mécanicien IV Chef d’équipe, Assistante logistique, Technicien maintenance V Chef de groupe
Un salarié, qui après les augmentations prévues à l’article 1 du présent accord percevrait une rémunération inférieure à la nouvelle grille de salaire applicable au 1er février 2025, se verra appliquer le minimum de la grille pour son niveau.
Article 3 – Prime de performance
Les parties conviennent que les parties se réuniront d’ici le mois de mars 2025 pour négocier un changement de système de la prime de performance.
Article 4 – Récupération des heures supplémentaires
Les récupérations des heures supplémentaires, telles que prévues par l’avenant n° 2 du 7 août 2013 à l’accord relatif à la réduction et ç l’aménagement du temps de travail du 23 novembre 1999, pourront exceptionnellement être posées jusqu’au 30 avril 2025.
Article 5 : régime du système des pauses
Les parties conviennent de se réunir pour mettre en place un nouveau système relatif aux pauses, ou à minima pour formaliser le système existant.
Article 6 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Au-delà des 35 000€ habituellement versés, une contribution exceptionnelle de 10 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est attribuée au Comité Social et Economique en 2025.
Article 7 – Congé menstruel - endométriose
Par accord NAO du 22 février 2024, un congé menstruel a été mis en place à compter du 1er mars 2024 pour les salariées atteintes d’endométriose.
Il est convenu par le présent accord que la salariée souhaitant en faire la demande doit consulter préalablement le médecin du travail qui devra constater et notifier cette pathologie.
Le temps passé pour réaliser cette visite sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes du siège social de la société Entrepôts Lingerie.
