Accord relatif à l’attribution de la prime de productivité
Entrepôts Lingerie
Entre les soussignées :
La société Entrepôts Lingerie SAS, sise ZAC du Parc Charles de Gaulle – 2, rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par__________, Directrice Générale des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommé l’Entreprise
d’une part,
Et,
La Fédération UNSA, représentée par ____________ Déléguée syndicale
d’autre part,
Préambule
Dans l’objectif d’associer les salariés à la performance il existe depuis de nombreuses années, au sein de la société Entrepôts lingerie, une prime dite de « productivité » versée semestriellement en fonction de l’atteinte d’un objectif de productivité. Les modalités de fonctionnement de cette prime nécessitent des adaptations afin d’être plus alignée à la participation et l’implication de chacun à la réalisation des objectifs.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont donc réunies afin de s’accorder sur les ajustements à apporter au dispositif.
Le présent accord se substitue à tout accord, usage, engagements unilatéraux et avantages existants sur cette prime.
Après discussion et négociation il est convenu ce qu’il suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au cours de l’intégralité du semestre de référence.
Article 2 – Périodicité
La prime de productivité est calculée par semestre civil. La productivité est un indicateur du nombre de pièce entrantes et sortantes de l’entrepôt traitées par heure de travail sur une période donnée.
Article 3 – Montant de la prime de productivité
Le montant de la prime de productivité est déterminé en fonction de la grille fixée dans les accords de Négociations annuelles obligatoires et basé sur l’indice de réalisation de la productivité par l’ensemble des collaborateurs du site.
A titre informatif la grille applicable à la date de signature du présent accord est la suivante (source NAO 2022) :
Article 4 – Répartition de la prime entre salariés
Article 4.1 – Eligibilité en cas d’entrées ou de sorties en cours de période
Pour bénéficier de la prime de productivité il faut avoir été salarié de l’entrepôts lingerie durant toute la période de calcul (6 mois). Cela exclu donc les salariés embauchés ou sorties de la société entrepôts lingerie en cours de période de calcul.
Est considéré également comme entrées sorties, les périodes liées à des absences non rémunérées de longue durée (congés maladie, parental, sabbatique, formation, sans solde…)
Article 4.2 – Calcul individuel de la prime
Le montant individuel de la prime est donc fixé en fonction de l’indice de réalisation de l’objectif.
La prime de productivité est proratisée pour chaque salariée au prorata temporis de son temps de présence effective au cours du semestre de référence. La présence effective ci-après dénommé « heures travaillées » se décompose de la manière suivante :
(1) Les
heures totales de contrat de base et heures supplémentaires et complémentaires ;
desquelles sont déduites
(2 )
les heures ou jours de non-présence sur le poste de travail, telles que listées ci-après. A noter que cette liste n’est pas limitative il s’agit globalement de toutes les heures pendant lesquelles le salarié n’effectue pas des missions au sein de l’entrepôt.
Les heures ou jours de non-présence déduites sont principalement :
Congés payés
RTT
Récupération
Repos hebdomadaires (jours non travaillés)
Pause (non payées)
Absence maladie
Absences maternité, paternité, congé d’adoption, congé parental ou congé de présence parentale
Absence accident de travail ou de trajet
Congés évènement familial
Journées enfant malade
Absence autorisée non payée, non autorisée non payée ou autorisée payée
Congés sans solde
Congé formation
Congé bilan de compétence, absence DIF payée
Mise à pied conservatoire ou disciplinaire
Préavis payé, ou non effectué
Le net des heures de contrat de base (1) duquel sont déduites les heures de non-présence sur le poste de travail (2) constitue les «
HEURES TRAVAILLES ».
Le montant de la prime est donc proratisé en fonction du ratio : heures de non-présence sur site (1) rapportée aux heures contrat de base (2), ratio appliqué au montant de la prime.
Article 5 - Complément de prime de productivité
L’enveloppe théorique globale de prime de productivité semestrielle est constituée de la valeur de la prime à l’indice de réalisation multiplié par le nombre de salariés moyen présent (en équivalent temps plein) au cours la période : VALEUR 1.
L’enveloppe distribuée est constituée par la prime à laquelle est appliquée le prorata des heures travaillées : VALEUR 2.
Il est soustrait de la VALEUR 1, la VALEUR 2 et le résultat de cette opération constitue un montant de
complément de prime de productivité distribué selon les conditions ci-après :
Article 5.1 – Eligibilité
Pour être éligible à cette prime complémentaire il faut être éligible à la prime de productivité, le salarié ne doit pas avoir été absent plus d’une fois, pour une durée maximale de deux jours, pour les absences de ces catégories :
Absence maladie, accident de travail ou de trajet
Absence maternité, paternité, congé d’adoption, congé parental ou congé de présence parentale
Absence autorisée non payée, autorisée payée
Absence enfant malade
Absence évènement familial
Par ailleurs toute absence pour des motifs disciplinaires ou non autorisées ne peuvent donner lieu au versement de cette prime complémentaire.
Article 5.2 – Répartition entre salariés
Les salariés éligibles bénéficieront d’un complément de prime dont la répartition sera faite en fonction de la part des heures travaillées du salarié éligible rapportée à la somme totale des heures travaillées des salariés éligibles.
En tout état de cause le montant versé sera plafonné au double de la prime de productivité perçue au titre de la période.
Article 6 – Paiement de la prime de productivité
La prime de productivité est versée deux fois par an, à l’issue de chaque semestre civil.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026, soit pour 3 périodes. Compte tenu de la date de signature de l’accord, les absences du mois de juillet 2025 ne seront pas prises en compte.
Article 7 : Clause de revoyure
Les parties conviennent dès à présent de se réunir 1 mois avant le terme de l’accord afin de faire un bilan sur son application.
Article 8 : Notification et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et au Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Aussi, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Goussainville, le 24 juillet 2025
Pour la Direction Pour l’UNSA
_______________ ____________ Directrice Générale des Ressources Humaines Déléguée Syndicale
