Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
L’entreprise BL évolution, (raison sociale La société ENTREPRENEURS DU CHANGEMENT),
Société coopérative exploitée sous forme de SARL au capital de 121 500 € dont le siège social est situé 24 rue Lamartine – 38320 EYBENS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 793 489 204 représentée par XXXX et XXXX, agissant en qualité de Gérants, ayant le pouvoir à l’effet des présentes,
Et
La membre titulaire du Comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
-XXXX
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées à l’automne 2023. Les parties ont conclu un accord le 18 décembre 2023.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 – Objet
Le Compte épargne-temps mis en place au sein de la Société a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent d'épargner des jours de congés afin de constituer un « capital temps » utilisable dans le cadre d'un projet professionnel ou personnel.
L'objet du Compte épargne-temps est de permettre aux salariés d'acquérir des droits à congés rémunérés dans les conditions explicitées ci-après.
Il est rappelé que le Compte épargne-temps n'a jamais eu pour vocation ni de permettre de renoncer à la prise de congés ni de constituer une réserve d'argent. Le compte épargne-temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive de la ou du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte, en suivant l’éventuelle procédure alors en vigueur.
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte des jours de congés payés dans la limite de 3 jours par an correspondant à une partie de la cinquième semaine de congés payés ;
Article 5 - Plafond
Il ne peut y avoir plus de 20 jours de congés cumulés sur le compte.
Article 6 - Modalités de valorisation des éléments du CET
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée sur la base du salaire journalier brut perçu à la date de la liquidation.
Utilisation du CET
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
7.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde d'une durée minimale d’un jour dans la limite de 20 jours par an ; - des jours non travaillés, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Le compte épargne-temps peut également être utilisé pour financer un congé sans solde d’une ou un autre salarié de l’entreprise dans la limite de 3 jours par an. Ce don doit être effectué sous forme de jours entiers, il peut être réalisé à tout moment dans l’année et se réalise de manière anonyme et sans contrepartie. Le salarié souhaitant faire un don utilise le formulaire ou la procédure mise à sa disposition par l’entreprise.
7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le Compte épargne-temps peuvent être utilisés sous réserve d’en faire la demande au moins un mois avant l’utilisation en remplissant le formulaire ou la procédure mise à disposition par l’entreprise.
7.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire journalier brut perçu à la date de la liquidation.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
7.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
divorce ;
invalidité ;
surendettement ;
chômage du conjoint.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Gestion et fin du CET
Article 8- Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, chaque année au mois de décembre.
Article 9 - Cessation et transfert du compte
9.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail le compte épargne-temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
9.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son Compte épargne-temps et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
divorce ;
invalidité ;
surendettement ;
chômage du conjoint.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen proposé expressément par l’entreprise, au moins deux mois avant la cessation. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Dispositions finales
Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er janvier 2024.
Article 11 - Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent au moins une fois par an.
Il est convenu que les parties signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 12 – Révision et dénonciation
S'il s'avère, à l'expérience, que certaines règles méritent d'être précisées ou modifiées, la direction réunira les personnes habilitées en application des dispositions légales pour envisager une révision du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra définitive qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. A l'issue de ce préavis, si l'accord est dénoncé par l'ensemble des signataires ou par l'entreprise, l'accord continuera à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.
En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Article 13 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXX, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Paris, le 18/12/2023
Pour La société ENTREPRENEURS DU CHANGEMENT,Pour le CSE
