Accord d’entreprise Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place pour l’année 2025 une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au sens de la loi n° 2022-1158 du 16/08/22 qui peut être exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci- après. Cet accord a été présenté en CSE lors de la réunion du 5 décembre 2025.
Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la PPV tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la PPV, qu’ils soient :
En CDI ou CDD, après la période d’essai
A temps plein ou partiel,
En contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Ne sont pas concernés :
Les stagiaires,
Les intérimaires (sauf versement par leur employeur légal : l’agence).
Conformément aux dispositions légales, le montant de la PPV peut être modulé entre les salariés selon des critères objectifs :
La rémunération
Le niveau de classification
L’ancienneté dans l’entreprise
La durée de présence effective
La durée de travail prévue au contrat de travail
Pour l’entreprise VISSOUARN, le critère retenu est celui de la durée de présence effective dans l’entreprise. Ainsi le montant de la prime est fixé à 600 € (six cents euros) mais ce montant sera calculé au prorata du temps de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Il est précisé que les absences et congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, tels que :
Le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption,
Le congé parental d’éducation des enfants,
Le congé pour enfant malade
Le congé acquis par don de jours de repos pour maladie ou décès d’un enfant
sont assimilés à des périodes de présence effective au regard du calcul de la présente prime. Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit à due proportion. Aucun salarié ne peut percevoir plus que le plafond réglementaire. Modalités de versement
La PPV sera versée en une seule fois le 31 décembre 2025. Le versement apparaîtra sur le bulletin de paie de décembre 2025. Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Régime social et fiscal
Le régime applicable est celui en vigueur à la date du versement. La PPV est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sous conditions applicables aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
Transmis au CSE
Déposé auprès de la DREETS via la plateforme dédiée
Publié conformément à la réglementation.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Signature
Fait à CACHAN, le En autant d’exemplaires que nécessaire.
