PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 AU SEIN DE L’ENTREPRISE ADAPTEE LES ATELIERS DU GRAIN D’OR
Entre les soussignés
L’Entreprise Adaptée LES ATELIERS DU GRAIN D’OR dont le siège social est situé 28 rue des Gâts de Cœur 41350 VINEUIL,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :
CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunies le 01 avril 2025.
La délégation syndicale de la CDFT était composée de :
La direction était représentée par
Lors du CSE du 12 mars 2025, la Direction a présenté l’index Egalité Homme/Femme a été présenté, avec un score de 98/100. Lors de la réunion du 1er avril 2025, la Direction a indiqué que la situation économique de l’entreprise doit être prise en compte dans la réévaluation du point pour ne pas mettre en danger l’Entreprise Adaptée et sa pérennité. Dans ce cadre, la Direction rappelle que l’Entreprise Adaptée présente au global une amélioration des résultats sur l’année 2024. La Direction indique également qu’il faut être prudent quant à la situation financière de l’entreprise et que le déploiement de la marque Envolea permettra de stabiliser les résultats et permettre la distribution des primes d’intéressement et de participation après s’être acquitté des dettes. La Direction a également présenté un certain nombre d’informations économiques et sociales assorties de statistiques relatives aux salaries et aux effectifs de la société. Au 31 décembre 2024, l’Entreprise Adaptée compte 85 collaborateurs soit 80,702 ETP. Sur l’année 2024, il y a eu 62 sorties dont 10 fin de CDI pour les motifs suivants :
2 démissions
2 licenciements pour faute grave
3 licenciements pour inaptitude
1 rupture conventionnelle
1 rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié
1 rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur
En parallèle, concernant les entrées, 13 embauches en CDI ont été recensées (6 en espaces verts, 3 pour l’administratif, 2 en multitechnique, 1 pour la cuisine centrale et 1 en recyclage), ainsi que la conclusion de 1 CDD d’apprentissage sur l’activité cuisine centrale et 1 CDD Tremplin prévu au FATEA en espaces verts. 57 CDD ont également été conclus sur l’année 2024 pour du remplacement ou du surcroit d’activité. Concernant le taux d’absentéisme en 2024, il a été de 10,26%. Ces absences ont été régulièrement palliées par des CDD ou des missions d’intérimaires représentant un coût pour l’entreprise.
1 – Demandes de l’organisation syndicale
Dans le cadre de cette négociation, les représentants de l’organisation syndicale CFDT ont formulé des demandes communes à l’ensemble des salariés :
Initialement, une revalorisation du point de 3,3%, soit 3.27€ le point, pour répondre l’inflation du SMIC.
Dans un second temps, une revalorisation à hauteur de 2,4% de la valeur du point, soit 3,24€ le point
Une dernière proposition de revalorisation à hauteur de 1,5% de la valeur du point, soit 3,22€ le point.
2 – Propositions de la Direction
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Une augmentation de 1% de la valeur du point, soit 3.20€ le point avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Une seconde proposition de revalorisation à hauteur de 1,4% de la valeur du point, soit 3,21€ le point avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
3 – Mesures retenues par l’ensemble des parties
A – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise Adaptée LES ATELIERS DU GRAIN D’OR.
B - Mesures La Direction et l’organisation syndicale de la CFDT s’accorde sur :
Une revalorisation de la valeur du point à 1,4% soit 3,21€ à compter du 1er janvier 2025.
4 – Dispositions Générales
Le présent Accord prend effet le 1er avril 2025 et est conclu à durée indéterminée, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.
5 – Dépôt et publicité de l’accord
En outre, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois. Toutefois, il est précisé que cet accord est dispensé de publication en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.
6 – Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.
Fait à Blois, le 17 avril 2025
Pour le Syndicat CDFTPour l’Entreprise Adaptée LES ATELIERS DU GRAIN D’OR
