ENTREPRISE AUBOUARD JEREMY EI Z.A.C PONT DES CHEVRES 03160 BOURBON L'ARCHAMBAULT
Tél : 04.70.66.56.57 / 06.31.80.78.68 Mail : entrepriseaubouard@gmail.com
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET
ENTRE L'entreprise AUBOUARD JEREMY EI dénommée ENTREPRISE AUBOUARD, représentée par agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF, immatriculée sous le no de SIRET 51388761200036 et située à Bourbon l'Archambault, ET L'ensemble du personnel de la l'entreprise AUBOUARD, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise AUBOUARD a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit, dans le cadre de l'organisation des
petits déplacements réalisés par les ouvriers, les modalités qui suivent en matière d'indemnité de trajet.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire. *Les ETAM et les cadres ne bénéficient pas à ce jour de disposition en matière d’indemnité de trajet
Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit. Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier. -Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail. -Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail. Dans ce cadre, l'indemnité est due.
En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due : - Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ; - Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur ; - Au salarié amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise.
Article 3 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 14 décembre 2023.
Article 4 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. (Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée). Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 5 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 6 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise AUBOUARD sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de MOULINS (03), ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 7 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à Bourbon l'Archambault le 14/12/2023
Pour les signatures :
Si l’accord d’entreprise a été mis en œuvre dans le cadre de la consultation des salariés, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur ;
Si l’accord d’entreprise a été négocié et conclu avec des salariés mandatés ou non, élus ou non, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur et chacun des salariés concernés.
