ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre :
L’entreprise SAS ENTREPRISE BASSANI, dont le siège social est situé au 795 B Route de la Plagne 74110 MORZINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 325806628 et représentée par, en qualité de Président.
D’une part, Et
Les salariés de l’entreprise
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Confrontée à l’augmentation de la demande, à la réduction des délais d’exécution et aux difficultés croissantes d’embauche de main d’œuvre qualifiée dans la région Rhône-Alpes, la SAS ENTREPRISE BASSANI a mis en œuvre des pratiques facilitant l’organisation de l’activité.
Par ailleurs, il est nécessaire de répondre tant aux besoins de l’entreprise qu’aux aspirations des salariés en permettant à ces derniers d’augmenter leur pouvoir d’achat en réalisant davantage d’heures supplémentaires. Les dispositions légales actuelles permettent d’atteindre ces objectifs.
C’est dans ce contexte que la SAS ENTREPRISE BASSANI a souhaité engager des démarches relatives à l’augmentation du contingent conventionnel d’heures supplémentaires avec ses salariés en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise.
Ainsi, les salariés pourront bénéficier de façon optimale, et dans le respect des durées maximales légales de travail, des mesures de désocialisation et de défiscalisation des heures supplémentaires issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales ».
Article 1 : Cadre juridique
Il est institué le présent accord d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et notamment des articles L. 3121-33, L. 2232-21 et L. 2253-3 du Code du travail.
Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise.
À compter du 1er Octobre 2024, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 450 heures par année civile.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Stipulations relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er Octobre 2024.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, selon les mêmes modalités que son adoption.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’employeur en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera adressée par écrit à l’ensemble du personnel par tout moyen conférant date certaine. Conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail, le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail. Le procès-verbal de consultation du personnel, qui est prévue le 11 Septembre 2024, sera annexé au présent accord.
Le présent accord et le procès-verbal de consultation seront ensuite déposés en ligne sur le site du ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) par l’entreprise, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse sis 20 rue Léandre Vaillat 74106 ANNEMASSE CEDEX. L’accord sera en outre publié par les services de l’État sur le site de Légifrance dans son intégralité. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à MORZINE, le 06 Août 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour la SAS ENTREPRISE BASSANIPrésident
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé ce texte à la majorité des deux-tiers
Annexe : procès-verbal de consultation des salariés
