Entre : L’Entreprise BEQUET, dont le siège social est situé à Courgeon – 12 Rue du Prieuré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 536 950 173, et représentée par xxxx, en qualité de Président,
Et :
M. xxxx, en qualité de membre titulaire du CSE
M. xxxx, en qualité de membre titulaire du CSE
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le contingent actuel d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise est de 180 heures par an. Au regard de notre carnet de commandes actuel, ce contingent est apparu insuffisant dans la mesure où il représente un blocage pour la réalisation d’heures supplémentaires. Les parties ont donc décidé de revoir ce contingent selon les modalités suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise sera de 360 heures par an et par salarié.
Article 3 : Heures supplémentaire
L’ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvre droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application, soit le 1er octobre 2021.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Alençon. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement/ ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 13 Juillet 2021 à Courgeon, en 3 exemplaires.
