ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 17 NOVEMBRE 2016
Entre les soussignés :
La Société de la Société
BIANCO et Cie dont le siège social est situé 69 route du Chef-Lieu 73400 MARTHOD, Dûment représentée par Monsieur …………….…………….. Général Délégué.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
La délégation syndicale représentée par Monsieur ……………………, pour le syndicat FO. Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales », d’autre part,
La Société et les Organisation Syndicales étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
Préambule :
L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 17 novembre 2016 prévoyait un nombre maximum de 20 jours cumulés sur le CET durant plusieurs exercices.
Après 4 années de fonctionnement et suite aux dispositions temporaires et exceptionnelles mises en place dans le cadre de la crise « covid-19 », il a été constaté par les parties que cette limite trop basse.
Ainsi, il a été convenu de faire évoluer cette disposition par avenant au dit accord.
Le présent avenant n°2 a donc pour objet de modifier la limite du nombre de jours maximal cumulable sur le CET.
Article 1. Modification de la limite de jours cumulés sur le CET
La dernière phrase de l’article 4 de l’accord relatif au CET est modifié comme suit :
« Le nombre maximum de jours cumulés sur plusieurs exercices sera limité à un maximum de 210 heures pour les salariés horaires ou 30 jours pour les autres salariés. » Ainsi la limite de temps cumulés sur le CET est porté de :
140 à 210 heures pour les salariés horaires
20 à 30 jours pour les autres salariés
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2. Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Marthod, en 3 exemplaires, le ………………………………………………………
