ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
L’entreprise BONGLET, représentée par Monsieur xxxxxx, Président, Dont le Siège Social est situé 1840 Route de Besançon 39000 LONS LE SAUNIER, d’une part,
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de l’entreprise BONGLET, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-25 du code du travail, d'autre part,
Préambule Le présent accord d’entreprise est conclu conformément aux dispositions des conventions collectives du bâtiment (IDCC 1597, 2420, 2609) et du Code du travail. Il vise à instaurer un Compte Épargne Temps permettant aux salariés d’épargner des jours de congés payés par la Caisse du Grand-Est en vue d’une utilisation ultérieure.
Afin de simplifier et de pérenniser le calcul du CET, il convient de différencier les compteurs des ETAM et Cadres qui s’opèrent en jours ouvrés, de ceux des Ouvriers qui s’opèrent en heures de travail.
Article 1 – Objet du CET Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé afin de : Financer des congés de longue durée non rémunéré, Percevoir une rémunération différée ou complémentaire, Financer une préretraite ou une formation.
Article 2 – Bénéficiaires Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et ayant cumulé la totalité des congés payés, des jours de RTT ou des jours de congés payés au-delà des 24 jours ouvrables peut demander l’ouverture d’un CET par écrit.
Article 3 – Alimentation du CET Le salarié peut affecter au CET : Jusqu’à 50 % des jours de RTT, Les jours de congés payés au-delà des 24 jours ouvrables.
Limite d’alimentation : 10 jours/an pour les ETAM et Cadres et 70 heures pour les Ouvriers. Plafond total du CET : 30 jours pour les ETAM et Cadres et 210 heures pour les Ouvriers.
Article 4 – Utilisation du CET Le CET peut être utilisé pour : Indemniser des congés (sans solde, parental, sabbatique, etc.), Compléter la rémunération, Financer une cessation progressive d’activité.
La
durée minimale indemnisée dans le cadre de l’utilisation du CET est de :
1 jour pour les ETAM et Cadres ou 7 heures pour les Ouvriers.
La
durée maximale indemnisée dans le cadre de l’utilisation du CET est de :
30 jours pour les ETAM et Cadres ou 210 heures pour les Ouvriers.
Il est précisé que les jours ou heures placés sur le CET pourront être utilisés seulement si le salarié concerné a pris l’ensemble de ses congés payés avant le 30 avril et avant le 31 décembre pour les RTT, date légale de fin de période.
Article 5 – Monétisation des droits
La monétisation des droits placés et accumulés sur le CET se réalise sur simple demande écrite du salarié et par accord de l’employeur. L’employeur répond à la demande de monétisation dans un délai de 15 jours. En cas de refus, celuici est motivé par des considérations objectives liées aux nécessités de service ou à la situation économique de l’entreprise Les droits stockés sur le CET sont revalorisés par référence à l’évolution du salaire de base. L’entreprise n’accorde pas de revalorisation supplémentaire audelà des dispositions et des obligations légales et conventionnelles en vigueur. Les droits, en temps et en argent, affectés sur le CET sont liquidés lors de leur monétisation sur la base du salaire brut au jour de la monétisation, hors prime et hors prime de congés payés versée par la caisse des congés payés en vigueur à la date de la demande du salarié
. Ce montant est soumis à charges sociales et à impôts selon les dispositions légales en vigueur.
Conformément aux articles L. 31513 et suivants du Code du travail, ne peuvent être monétisés, au titre du congé annuel, que les jours excédant 30 jours ouvrables. Les droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas être monétisés
Article 6 – Cessation du CET La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET. Les droits non utilisés sont indemnisés dans le cadre du Solde de Tout Compte selon les montants accumulés à la date de rupture du contrat de travail.
Article 7 – Gestion et suivi La gestion du CET est assurée par le service Ressources Humaines de l’entreprise BONGLET. Un relevé concernant le CET peut être transmis au salarié sur demande de celui-ci, étant précisé que le salarié peut suivre le cumul des jours placés sur le CET via la rubrique dédiée du bulletin de salaire.
Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Les droits épargnés sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond prévu par l’article L. 3253-17 du code du travail (soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (article D.3253-5 du code du travail).
Article 9 – Durée, révision et dépôt de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2026. Il peut être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise auprès de de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisé à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
