Entre : L’entreprise BONIN TP, dont le siège social est situé à 939B, Route du Pont d’Izeron – 38160 IZERON, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 418355533 et représentée par un représentant légal. D’une part, Et Un membre élu du Comité Social et Économique (CSE), D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'activité de l'entreprise est soumise à des variations importantes de charge de travail liées notamment aux contraintes des chantiers, aux conditions météorologiques, aux délais contractuels imposés par les maîtres d'ouvrage et aux impératifs de continuité de service. Afin de répondre à ces besoins d'organisation et de permettre une gestion adaptée des périodes de surcroît d'activité, les parties ont convenu de porter le contingent annuel d'heures supplémentaires à 300 heures par salarié. Le présent accord vise à donner à l'entreprise la souplesse nécessaire à son fonctionnement tout en garantissant le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres).A l’exception des salariés non soumis à une durée du travail exprimée en heures (les forfaits-jours) et le personnel à temps partiel.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/01/2026, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/09/2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application du présent accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail applicables aux entreprises de moins de 50 salariés et est signé avec un membre élu du Comité Social et Économique (CSE) non mandaté. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Une copie du présent accord sera remis aux signataires et tenue à la disposition du personnel de l'entreprise.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 03/06/2026 à IZERON, en 2 exemplaires. Pour l’entreprise : le représentant légal.
Et Pour le Comité Social et Économique : un membre élu du CSE.
