ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
La société ENTREPRISE BOSGIRAUD, dont le siège social est sis 140 rue des Chantiers du Beaujolais, SAS immatriculée au RCS de Villefranche - Tarare sous le numéro 673780375, représentée par Monsieur XXXX, Président,
D’UNE PART,
Et
Monsieur XXXX, en sa qualité de Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
La société ENTREPRISE BOSGIRAUD a souhaité initier des négociations afin de définir, par accord collectif d’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires. C’est la raison pour laquelle, en application des dispositions légales, des négociations sur ce thème se sont engagées avec le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique. Après plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulées le 22 et le 28 novembre 2019, le présent accord a été conclu entre les parties.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENTREPRISE BOSGIRAUD, quel que soit leur statut.
Les parties sont convenues que le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société ENTREPRISE BOSGIRAUD, quel que soit leur statut, est fixé à 360 heures par an et par salarié.
Ce contingent s’applique au titre de l’année civile 2019 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2019), puis pour chacune des années civiles ultérieures.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre sa mise en application.
Chaque partie pourra prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à LIMAS
Le 28 novembre 2019
En trois exemplaires.
Pour XXXX
Monsieur XXXXX
Président
Pour le Comité social et économique
Monsieur XXXXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique, représentant plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
