ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignées :
La Société
Société par actions simplifiée au capital de ….. euros Domiciliée Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,
D’autre part, Préambule Les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail prévoient notamment que les entreprises d’au moins cinquante (50) salariés sont tenues de mettre en place, à l’issue d’une période de négociation, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La Société souhaite confirmer son engagement en matière d’égalité professionnelle afin de respecter et développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes, comme la loi le commande. La mixité dans les emplois est recherchée par la société, puisqu’elle est une source de complémentarité, mais également d’équilibre social. Toutefois, les secteurs d’activités dans lesquels l’entreprise s’inscrit – bâtiment et industrie - demeurent des secteurs où l’emploi de femmes est compliqué sur les postes de travail les plus techniques et les plus physiques (notamment pour la pose). Par la signature de cet accord, la Direction de la Société poursuit son engagement en faveur d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce dernier s’inscrit dans la continuité de l’accord de février 2021. La Société veille à préserver l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit au stade du recrutement, des rémunérations, de la formation, des conditions de travail ou des éventuelles promotions.
La société en chiffres La Société est composée de soixante-six (64) salariés, soit dix-huit (18) femmes et quarante-six (46) hommes, répartis entre le Bureau et l’Atelier. Effectifs de la Société au 31.12.2024 64 salariés
Catégorie professionnelle
Nombre d’hommes
Nombre de femmes
Cadres 3 0 ETAM 13 9 Ouvriers 28 9 Apprentis 2 0 TOTAL (64) 46 18 Article 1 – Recrutement Dans le respect de l’article L.1132-1 du Code du travail, l’entreprise affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est un droit tout au long de la vie professionnelle. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié.e.s. En matière de recrutement, la Société est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi ne soit pas discriminante à l’égard du sexe. En outre, le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique que le candidat soit une femme ou un homme. La Société tient à rappeler que les critères de sélection et de recrutement retenus sont fondés sur la recherche de compétences, de qualifications, d’expériences professionnelles et de motivation, sans distinction liée au sexe. Illustrations chiffrées : Sur l’ensemble des candidatures reçues, en 2024, seulement une femme, sur cinq a postulé. Parmi ces candidatures, un homme et une femme ont déposé leur candidature pour un poste administratif, dans le Bureau, et deux hommes ont postulé pour intégrer l’Atelier. La Société a embauché les cinq candidats, après avoir réalisé des entretiens d’embauche basés sur l’étude de leurs compétences et motivation. Ce qui est fait : Le recrutement de femmes aux postes d’Ouvriers pour la pose avec port de charges lourdes, de manutention reste compliqué dans les faits bien que l’entreprise laisse libre l’accessibilité à ces postes. Il en est de même en travail posté en « 2x7 ». En effet, il est très fréquent que les femmes, mères de famille, refusent d’elles-mêmes ces postes, pour ménager leur vie familiale et pour mieux conjuguer vie personnelle, avec la gestion des enfants notamment, et vie professionnelle, et ce d’autant plus si le conjoint est lui-même affecté en travail posté en « 2 x 7 ». Lorsque des recrutements dans l’Atelier sont envisagés, nous privilégions le recrutement de femmes pour les postes de pose de quincaillerie – éléments moins lourds – ou sur notre machine de peinture. S’agissant des postes administratifs, les recrutements sont réalisés de manière indifférenciée selon le sexe. Objectif de progression : L’entreprise s’engage à diversifier les supports de diffusion des offres d’emploi afin d’accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois peu mixtes, notamment à l’atelier et à la pose. Article 2 – La rémunération effective
Politique en matière de rémunération : augmentation dans l’année
Pour rappel, le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. Ainsi, pour un même niveau de responsabilité, formation, expérience professionnelle et de compétence, le salaire de base est identique entre les salariés. Illustrations chiffrées : 01/12/2024
OUVRIERS COEF SALAIRE HOMME FEMME
BAS HAUT
150 1 801,84 € 1 807,90 € 5 3
170 1 807,90 € 1 915,59 € 4 3
185 1 827,62 € 2 014,18 € 2 3
210 NC NC 2 0
230 2 200,73 € 2 358,47 € 6 0
250 2 419,14 € 2 939,36 € 4 0
ETAM
1 905,00 € 3 755,00 € 14 12
Ce qui est fait : La Société respecte les dispositions des Conventions collectives applicables en la matière. Pour la plupart, la rémunération versée aux salariés est supérieure aux minima de la Convention collective applicable. La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier, par secteur, et non par individu. De plus, les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la Convention collective. Aussi, au titre de la politique salariale mise en œuvre dans l’entreprise, des augmentations générales de salaires sont prévues chaque année avec un calendrier différé selon les catégories de personnel à savoir au 1er octobre pour les ouvriers et au 1er Janvier pour les ETAM et Cadres. A ce stade, il faut signaler que les rémunérations octroyées aux salariés dépendent principalement des fonctions occupées, de ses compétences, spécialités et diplômes, de sa polyvalence, et des fonctions techniques compétences métiers. Les entretiens individuels permettent à la Direction de faire un point sur l’évolution des compétences, sur la polyvalence et l’autonomie des salariés. Objectif de progression : La Société continuera de garantir à l’embauche des niveaux de classification et des salaires identiques, entre les femmes et les hommes, à poste équivalent. Toutefois, il est à rappeler que la rémunération, à l’embauche notamment, est liée tant au niveau de responsabilités du poste, qu’à la classification, et à l’expérience professionnelle du salarié, indépendamment de toute forme de discrimination liée au sexe, ou encore à la situation familiale. Article 3 – Les conditions de travail et d’emploi
Développement des compétences – Formations
La formation est un élément clef, facteur d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, et permet d’améliorer les qualifications et compétences des salariés. Les salariés peuvent bénéficier des mêmes formations, dans la mesure où cela correspond aux attentes de leur poste de travail, quel que soit leur sexe, ou leur âge. Illustrations chiffrées : Au cours de l’année 2024, diverses formations ont été proposées et suivies par les salariés, sans distinction de sexe, et sans aucune discrimination. Ces formations ont été dispensées au regard des attentes et des besoins des salariés, des postes de travail occupés et des obligations en matière de santé et sécurité dans l’entreprise. Ainsi, un état des formations suivies par les salariés est dressé ci-après.
Nom de la formation
Personnel y ayant assisté
Formation STCS (Secourisme)
3 ouvriers et 1 Etam : 1 femme sur les 4 salariés
Formation équipier de première intervention (Incendie)
L’ensemble du personnel est concerné mais sur l’année 2024 seuls 24 salariés y ont participé. 50% de femmes / 50% d’hommes
Formation ERP (logiciel de gestion)
2 salariés hommes uniquement
Formation machines
6 salariés hommes uniquement
Formation qualité
1 ETAM homme uniquement
Formations en interne sur la qualité/SAV pour une amélioration continue de chaque poste par la réunion des salariés par pôle de machines
Tous les salariés peuvent être concernés, peu important le sexe du salarié. Formation CACES
Suivie uniquement par des hommes
Habilitation Elingage
Suivie uniquement par des hommes
Ce qui est fait : La Direction de la Société propose régulièrement des formations aux salariés, en fonction des besoins de l’entreprise, des postes occupés, et des demandes émanant des salariés, sans distinction de sexe et d’ancienneté. Objectif de progression : la Société se fixe comme objectif de proposer un accès amélioré aux formations aux salariés qui se seraient longuement absentés de l’entreprise suite à la prise de congés maternité, adoption, parental d’éducation... Ainsi, il pourrait être mis en place une action de remise à niveau sur le poste de travail, sur les nouveaux outils, nouvelles techniques, pour permettre au salarié de revenir travailler dans les meilleures conditions possibles.
Les conditions de travail
La Société accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont régulièrement réalisés pour en permettre l’amélioration permanente. Illustrations chiffrées : La Société a réalisé en 2024 divers investissements notamment à l’Atelier, et d’autres sont prévus pour l’année 2025. La Société a agrandi et réhabilité l’actuel quai de chargement, pour faire plus de place, pour diminuer les déplacements des salariés, pour gagner en luminosité et en visibilité sur les produits rangés dans les racks. Cet investissement a permis d’améliorer le confort de travail des salariés. Le poste de travail est plus ergonomique. La Société a prévu, courant 2025, de nouveaux investissements de ligne afin d’enlever les chariots et d’éviter les ports de charges. L’installation d’un robot pour poser les joints et la quincaillerie est également prévue. Cet investissement profitera davantage aux femmes de l’entreprise. La Société a également prévu une nouvelle cuisine, et un nouveau vestiaire pour les femmes de l’Atelier, pour améliorer le confort des salariés. Ce qui est fait : Les postes de travail particulièrement physiques tels que les postes de pose ou de port de charges lourdes sont peu occupés par des femmes. La Direction privilégie l’attribution des postes de travail de pose de quincaillerie ou d’utilisation de la machine de peinture aux femmes. Aussi, afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés et préserver au mieux des atteintes à leur santé, l’entreprise a fait intervenir, le 5 Juin 2024, la Médecine du travail, auprès des salariés de l’atelier, pour les sensibiliser au port des équipements de protection individuelle, notamment des bouchons d’oreilles, ou des masques pour protéger contre les poussières de bois. Toutefois, depuis quinze ans, la Société fournis à l’ensemble du personnel des bouchons d’oreilles moulés, des masques pour les poussières de bois – à disposition des salariés sur les postes de travail-, des vêtements de travail (veste, t-shirt, bottes de pluie, polaires …) entretenues par l’Entreprise, des chaussures de sécurité, gants, casques, lunettes de protection, souris ergonomiques, claviers ergonomiques (pour le Bureau)… La Médecine du travail est également venue à l’entreprise pour prévoir un aménagement de poste, à l’Atelier, suite à un arrêt longue maladie, avec une repise à temps partiel thérapeutique. Ces améliorations de postes et conditions de travail ont été mises en œuvre sans distinction du sexe des personnes occupant les postes. Les recensements d’agissements de harcèlement sont rares. Pour autant, la Direction étudie systématiquement les situations recensées en procédant à une enquête contradictoire. Une enquête de satisfaction entreprise a été réalisée par le Délégué syndical auprès des salariés de l’Atelier et du Bureau, courant 2024. Celle-ci témoigne d’un seuil de satisfaction positif de la part des salariés de l’entreprise. Objectif de progression : L’entreprise s’engage à poursuivre les engagements pris en la matière. L’entreprise pourrait mener des études ergonomiques des postes non mixtes, en collaboration avec l’ergonome de la médecine du travail pour obtenir un avis et des conseils extérieurs, et faciliter l’accès à ces postes de travail aux salariés des deux sexes.
Article 4 – Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Harmonisation des temps de vie
Illustrations chiffrées : Les salariés récupèrent suivant leur compteur personnel d’heures, sans que la Direction ne demande de justification. Ce qui est fait : Les horaires de travail ont été mis en place pour permettre aux salariés de bénéficier d’un temps libre supplémentaire. En effet, la Société a mis en place des horaires permettant d’articuler au mieux vie professionnelle et vie personnelle. Concernant les ouvriers de l’Atelier, les salariés travaillent 36,25 heures, ce qui leur permet de cumuler 1,25 heure par semaine sur un compteur temps pour pallier d’éventuelles absences personnelles. Ils ne travaillent pas le vendredi après-midi, sauf une dérogation pour une femme. Pour les salariés travaillant en équipe, - soit, par alternance, le matin de 6 heures à 13 heures 15, ou de 13 heures 15 à 21 heures – le temps de travail est également de 36,25 heures, soit 1,25 heure par semaine cumulée sur un compteur temps. Concernant les salariés travaillant sur les chantiers, ils effectuent des semaines de quatre jours du lundi au jeudi. Concernant les ETAM : les salariés de la catégorie ETAM travaillent 36,25 heures par semaine, ce qui leur permet de cumuler 1,25 heure par semaine sur un compteur temps pour pallier d’éventuelles absences personnelles. Une demi-journée par semaine est non travaillée, au choix, soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi. De plus, les salariés à la pose peuvent décider de commencer, dans le cadre d’une plage mobile fixée entre 7 heures et 8 heures. L’entreprise se montre assez souple sur ce point. Il est à noter que la flexibilité à l’Atelier est limitée puisque les horaires dépendant de la mise en route des machines. Les pauses méridiennes de quarante-cinq minutes sont respectées. Objectif de progression : La Société souhaite poursuivre ce système, en conservant la souplesse du fonctionnement de prise des heures sur le compteur, bénéficiant aux salariés.
Accompagnement dans la vie familiale
Illustrations chiffrées : En 2024, une salariée du Bureau a pris un congé maternité. Concernant les demandes de RTT, la Direction ne demande pas aux salariés de se justifier. Chaque salarié est libre de demander des RTT, pris sur leurs compteurs d’heures. Ce qui est fait : Pour la journée de rentrée scolaire, l’entreprise accepte que les salariés qui en font en la demande, puissent décaler leur jour de repos, ou prendre des jours sur leur compteur de récupération. Les jours de récupération peuvent également servir et être pris pour s’occuper d’un enfant malade, bien que la Société ne prévoie pas expressément de jour pour enfant malade. Objectif de progression : L’entreprise souhaite continuer à favoriser l’utilisation des journées de récupération au profit d’évènements de la vie privée tels que la journée de rentrée scolaire ou les enfants malades, ou pour des évènements de la vie privée importants. De plus, afin de favoriser la reprise des salariés longuement absents (congé maternité, congé paternité,…) dans des conditions optimum, l’entreprise propose d’organiser une demi-journée de reprise de poste avec les équipes ou salariés ayant pris le relais sur le travail de la personne absente pour réaliser une passation des consignes efficace et sereine.
Recours au télétravail
Illustrations chiffrées : Seulement six conducteurs de travaux, et commerciaux ont accès à un ordinateur, et peuvent éventuellement avoir recours au télétravail. Ce qui est fait : Le télétravail n’est pas la règle dans l’entreprise. Toutefois, l’entreprise autorise dans certaines hypothèses le recours au télétravail, notamment pour les salariés conducteur de travaux sur les chantiers. Dans cette hypothèse, pour leur éviter de repasser par le siège social, après chaque chantier, pour rédiger leurs comptes-rendus, ou autres, l’entreprise accepte que ces derniers le fassent depuis leur domicile personnel. Objectif de progression : L’entreprise propose de faciliter l’utilisation du télétravail pour les conducteurs de travaux qui ne repassent pas systématiquement par le bureau mais peuvent rédiger leur rapport à partir de leur domicile au retour des chantiers. Article 4 - Droit à la déconnexion Illustrations chiffrées : Seuls les cadres et conducteurs de travaux, c’est-à-dire six salariés, ont des ordinateurs portables et des téléphones portables. Les autres salariés bénéficiant de téléphones portables doivent le laisser à l’entreprise après leur journée de travail. Ce qui est fait : L’organisation du travail du salarié fait l’objet d’un suivi régulier par l’employeur qui veille aux éventuelles surcharges de travail. Les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion pendant les repos hebdomadaires, les jours fériés non travaillés et les congés payés. Par conséquent, le matériel professionnel mis à disposition du salarié, tels que les ordinateurs ou téléphones portables, ne doivent pas être utilisés pendant les périodes de repos. L’employeur veille à n’envoyer aucun courriel à des horaires tardifs ou pendant les week-ends.
Objectif de progression : La Société souhaite conserver sa position en matière de télétravail et de droit à la déconnexion, en obligeant au maximum les salariés à réaliser le travail à l’entreprise et en laissant le matériel informatique, et les téléphones portables à l’entreprise.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée de quatre années, à compter de ce jour. A l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet. Article 6 - Formalités de dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
