La valeur du point BRONZO sera portée à XXXX € au 1er Avril 2022.
Dépôt et publicité
Cet avenant doit faire l'objet d'un double dépôt, d'une part, auprès du greffe du conseil de prud'hommes et, d'autre part, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Une fois déposée sur le site internet du ministère, le texte est disponible auprès d’un très large public y compris auprès des concurrents directs de l’entreprise.
Or, certaines dispositions de l’accord contiennent des données sensibles, confidentielles et susceptibles de nuire aux intérêts stratégiques de l’entreprise car portant sur des détails de sa politique salariale.
Pour faire échec à cette difficulté, le ministère du travail prévoit que certaines parties de l'accord peuvent être partiellement occultées avec l’accord des signataires.
Prenant acte de ces dispositions, les parties ont convenu qu'une partie du présent avenant ne ferait pas l'objet d’une publication intégrale.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, les articles 1 et 2 qui précèdent feront l’objet d’une occultation.
Cet article ne sera pas rendu public et ne sera pas versé dans une base de données nationales.
Il est rappelé que ces dispositions ne font pas obstacles à la publication des autres dispositions de l’accord, de son dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes et à son affichage.
Ce présent avenant clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2022. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
