Société à responsabilité limitée Ayant son siège social : 335, Chemin du Mas Ducup – Parc Ducup – 66000 PERPIGNAN Inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le n° 325.909.034 RCS PERPIGNAN Représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Gérant D’une part,
ET
Les élus titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique à l’unanimité
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 5 octobre 2024
Le renouvellement des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité social et économique n’ayant pas pu avoir lieu aux dates initialement prévues, la Direction et les élus souhaitent, unanimement, proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité, c’est-à-dire jusqu’à l’issue du processus électoral en cours prévu au plus tard le 31 décembre 2024.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle des mandats des élus à la délégation du personnel au Comité social et économique est justifiée par la situation actuelle liée au fait que le processus électoral de renouvellement de la délégation du personnel audit Comité ne pourra pas être achevé avant l'expiration du mandat des représentants du personnel en fonctions.
Article 3. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel concernés par la prorogation des mandats sont les membres élus titulaires et suppléants du CSE de la société ENTREPRISE CAMINAL.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés jusqu’à la date de clôture du processus électoral de renouvellement de la délégation du personnel au Comité social et économique, qui devrait intervenir au plus tard avant le 31 décembre 2024.
Il est précisé que les représentants ci-dessus mentionnés dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 4. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 30 septembre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux élus de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Article 5. Révision – Dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée d’application.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Phytéo Laboratoire de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
