AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 11 FEVRIER 2018
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ENTRE
- La SARL CHANSEAUME ET FILS dont le siège social est situé 1 Lot des Bourses à Saint-Priest Bramefant (63310), représentée par agissant en qualité de Gérant,
D'une part,
Et
- membre du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part,
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PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser le troisième paragraphe de l’article 2 de l’avenant n°1, signé le 1er juillet 2019, de l'accord d'entreprise du 11 février 2018.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE 2 – DEPLACEMENTS
Il est rappelé que le régime des déplacements est uniquement défini, par référence à l’article L. 2253-3 du code du travail. Ainsi, il est convenu l’absence de versement d’indemnités de trajets et de transports. Il est rappelé que la journée de travail débute dès lors que le salarié arrive, suivant l’horaire de prise de poste/ d’embauche affiché :
au dépôt;
sur le lieu d’intervention (chantier) lorsqu’il est plus proche de son domicile que le dépôt (en temps) auquel il n’a pas besoin de se rendre.
La journée de travail se termine lorsque le salarié quitte l’un de ses deux lieux suivant l’horaire de fin de poste/ débauche affiché. Dans ces conditions, le temps de déplacement pour se rendre sur l’un de ces lieux, depuis son domicile, ou en partir, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière. Il en est de même lorsque le temps de déplacement dépôt/ lieu d’intervention et/ou lieu d’intervention/dépôt est inclus dans le temps de travail effectif.
Conformément à l’article L.3121-3 du Code du travail, pour tout chantier, dont la distance à vol d’oiseau entre le dépôt et le chantier excèderait 50 kilomètres, le salarié percevra une contrepartie par journée effectivement travaillée fixée à 1,50 euros bruts. Cette indemnité sera dénommée « contrepartie temps A/R » sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVENANT
3.1 — Date et durée de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Page 3 sur 4
3.2 — Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte, vialaplateformedetéléprocédureduMinistèredutravail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud'hommes de Riom. Conformément aux dispositions de l'article D.2232-1-2 du Code du travail, cet avenant sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'intervention. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d'affichage prévus à cet effet. Fait à Saint-Priest de Bramefant, en 2 exemplaires originaux, le 28 Février 2022
