AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 11 FEVRIER 2018
ENTRE
- La SARL CHANSEAUME ET FILS dont le siège social est situé 1 Lot des Bourses à Saint-Priest Bramefant (63310), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
Et
- XXXXX, membre du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été porté à la connaissance de la Direction une demande de réévaluation de la majoration des heures supplémentaires, ce que cette dernière a accepté.
Aussi, le présent avenant a pour effet de réviser les dispositions prévues à l’article 2, §2.3 « Paiement des heures supplémentaires » de l’accord d’entreprise du 11 février 2018. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise employé à temps plein. ARTICLE 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES Le principe est le paiement des heures supplémentaires. Ces heures seront payées, en tenant compte d’une majoration unique fixée à 25% par heure.
Un paiement des heures supplémentaires pourra être réalisé sous forme d’avances financières par trimestre civil. Une régularisation sera opérée en fin d’année si nécessaire. L’avance trimestrielle est conditionnée à la réalisation de 25 heures supplémentaires sur le trimestre écoulé. Si ce seuil est atteint, l’avance concernera l’intégralité des heures supplémentaires effectuées. Si ce seuil n’est pas atteint, les heures supplémentaires seront régularisées, le cas échéant, le trimestre ou en fin de période annuelle. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT
3.1 – Date et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes de Riom. Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, cet avenant sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’intervention. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Saint-Priest de Bramefant, en .2. exemplaires originaux, le 20 JANVIER.2020
Pour la délégation du personnel au CSEPour la Société
