RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
L’entreprise CHANSON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est à CHATEAUBOURG - 35220 au 3 RUE DE LA HAIE FONTENY, , immatriculée au greffe de RENNES sous le numéro 411 357 080, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur
D’une part
Et
Les membres de CSE,
Nom et fonction au sein du CSE
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations des risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques.
Article 1 – Diagnostic : les facteurs de risques dans l’entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic, présenté au Comité social et économique le 25 février 2021, annexé au présent accord, révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
Le taux de sinistralité s’élève à 0.25 début 2026.
Les salariés ne sont pas exposés ou lorsqu’ils sont exposés à des facteurs de risques, sont faiblement exposés, en-deçà des seuils.
Article 2 - Les actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
Réduction des risques liés au bruit : campagne de vérification des EPI et nouvelle dotation
La Direction s’engage à mettre en place un campagne d’information sur le risque de surdité, d’identifier les besoins de renouvellement des protections et de mettre en place sur la base du volontariat des protections auditive moulé ou casque auditif.
Objectif fin 2026 : Campagne de sensibilisation pour 100% des salariés affectés sur les chantiers Objectif fin 2027 : Renouvellement des protections auditives pour 100% des salariés affectés sur les chantiers
Réduction des risques liés au travail de nuit : campagnes de sensibilisation des salariés
La direction s’engage à sensibiliser les salariés exposé aux sujets du travail de nuit. Il s’agit notamment des sujets portant sur le sommeil, le régime alimentaire et les autres éléments importants à prendre en compte pour prévenir et diminuer l’impact de l’exposition à ces risques.
Objectif fin 2026 : Campagne de sensibilisation pour 100% des salariés affectés sur les chantiers réalisés de nuit
Réduction des risques liés aux produits dangereux : campagnes de sensibilisation des salariés
La direction s'engage à sensibiliser les salariés à l'exposition aux risques chimiques. De mettre à jour régulièrement l'évaluation du risque chimique lié au produit chimique mis en œuvre. D’évaluer tout nouveau produit mis en œuvre. Objectif fin 2026 : Former le responsable de parc à l’évaluation des produit chimique avant leur commande Objectif fin 2027 : intégration dans la procédure d'accueil de la sensibilisation aux risques chimiques Objectif fin 2028 : Sensibilisation de 100% des salariés exposés aux produits chimiques manufacturés
Réduction des risques liés aux poussières de silice: campagnes de sensibilisation des salariés
La direction s'engage à sensibiliser les salariés à l'exposition à la poussière de silice. De remplacer le type de protection respiratoire par un système à ventilation assistée pour les salariés affectés au poste de finisseurs.
Objectif courant 2027 : Sensibilisation de 100% des collaborateurs affectés aux chantiers
Objectif fin 2027 : dotation d’une protection respiratoire à ventilation assisté pour 100% des salariés affectés au poste de finisseur
Réduction des risques liés aux manutention manuelles: campagnes de sensibilisation des salariés
La direction s'engage à sensibiliser les salariés à l'exposition aux manutention manuelle. De mettre en place un protocole échauffement pour les salariés exposés à ce risque. Objectif courant 2027 : Sensibilisation de 100% des collaborateurs affectés aux chantiers
Objectif fin 2027 : Mise en place d’un protocole échauffement
Réduction des risques liés aux vibration mécanique: campagnes de sensibilisation des salariés
La direction s'engage à sensibiliser les salariés à l'exposition aux vibrations mécanique. De pérenniser la dotation d’un matériel portatif anti-vibratile en bon état via la mise en place d’un contrat de location du matériel Objectif courant 2027 : Sensibilisation de 100% des collaborateurs affectés aux chantiers
Réduction des risques liés aux postures pénibles: campagnes de sensibilisation des salariés
La direction s'engage à sensibiliser 100% des salariés à l'exposition aux postures pénible. Objectif courant 2027 : Sensibilisation de 100% des collaborateurs affectés aux chantiers Objectif fin 2027 : Sensibilisation de 100% des collaborateurs affectés aux postes administratifs
Réduction des risques liés aux risque de chute de hauteur: campagnes de sensibilisation des salariés
La direction s'engage à sensibiliser les salariés affectés aux chantiers au risque de chute de chantier. De renouveler et rechercher un matériel adaptés aux différentes situations de travail exposant à ce risque. Objectif fin 2026 : Sensibilisation de 100% des collaborateurs affectés aux chantiers Objectif fin 2026 : Finaliser les phases de test du matériel mis en place auprès des collaborateurs désignés testeur Objectif fin 2026 : Finaliser la sélection du matériel de travail en hauteur après validation du CSE et des collaborateurs désignés testeur Objectif courant 2027 : Engager les modifications nécessaire du matériel auprès des fabricant pour permettre la meilleur adaptabilité du matériel aux contraintes observées lors de la période de test Objectif fin 2027 : Acquisition et dotation du nouveau matériel de travail en hauteur
Réduction des risques liés aux risque routier : campagnes de sensibilisation des salariés
La direction s'engage à sensibiliser les salariés doté d’un véhicule d’entreprise. De former 100% des collaborateurs doté d’un véhicule d’entreprise. Objectif fin 2026 : Sensibilisation de 100% des collaborateurs dotés d’un véhicule d’entreprise Objectif fin 2028 : Former 100% des collaborateurs dotés d’un véhicule d’entreprise à la conduite en sécurité ( ormation type CENTAURE)
Risque liés à la conduite d’engins : Maintien des compétences
La direction s'engage à maintenir les compétences des salariés apte à conduire les engins de l’entreprise. De former ou recycler 100% des collaborateurs ayant la nécessité de conduire un engin ou tout moyen de levage.
Objectif fin 2026 : Formation (recyclage ou initial) de 100% des collaborateurs ayant le besoins de formation lié à la conduite d’engin ou de moyen d’aide à la manutention dans le cadre de son activité. Objectif fin 2027 : Formation (recyclage ou initial) de 100% des collaborateurs ayant le besoins de formation lié à la conduite d’engin ou de moyen d’aide à la manutention dans le cadre de son activité Objectif fin 2028 : Formation (recyclage ou initial) de 100% des collaborateurs ayant le besoins de formation lié à la conduite d’engin ou de moyen d’aide à la manutention dans le cadre de son activité
Article 3 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sein de l’entreprise CHANSON et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société auprès de la DREETS (via le lien suivant : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. ) et auprès du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
