ACCORD D’ENTREPRISE sur l’intégration de l’avantage individuel acquis dans le salaire de base
ENTRE
La Société
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique D’autre part.
PREAMBULE
Considérant qu’en application d’un accord d’entreprise du 16 octobre 2014, la prime d’ancienneté a été figée et les salariés, bénéficiaires, ont perçu à compter de l’entrée en vigueur dudit accord un avantage individuel acquis.
Considérant qu’il est apparu être de l’intérêt des salariés d’intégrer l’avantage individuel acquis à leur salaire de base, ce sujet a été évoqué lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 qui s’est déroulée en 2 réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties conviennent expressément que les nouvelles dispositions issues du présent accord se substituent dans leur intégralité à l’accord du 16 octobre 2014 qu’il vient réviser et sont prises en application du protocole d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2019 du 10 octobre 2019.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise LA SOCIÉTÉ, actuellement bénéficiaires de l’avantage individuel acquis précité.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er novembre 2019. Il annule et remplace l’ensemble des usages en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Objet de l’accord
En application d’un accord d’entreprise du 16 octobre 2014, la prime d’ancienneté a été figée et les salariés bénéficiaires ont perçu à compter de l’entrée en vigueur dudit accord un avantage individuel acquis.
A compter du 1er novembre 2019, l’Avantage Individuel Acquis précité dont bénéficiaient les salariés, sera définitivement intégré au salaire brut de base et deviendra leur nouveau salaire mensuel brut de base.
Cette intégration apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2019.
Un avenant à leur contrat de travail sera adressé aux salariés bénéficiant de cette intégration.
Article 4 : Durée. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois. La révision sera notifiée par écrit aux signataires. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.
Article 5: Formalités de dépôt
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE, puis publié sur la base de données nationale selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de La Réunion. Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 3 exemplaires originaux à Saint Denis, le 10 octobre 2019.
