La Société « E.C.M. ENTREPRISE COUVERTURE MAÇONNERIE »
Dont le siège social se situe :
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sous le numéro , Code NAF , S.A.R.L. au capital de 73 500 Euros, Représentée par Monsieur , en sa qualité de gérant
D’une part,
ET
Le membre Titulaire du Comité Social et Economique de la Société «ECM»
Ayant ratifié le présent accord suivant le procès-verbal de concertation du 11/04/25 ci-après annexé
D’autre part
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Cet accord a, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour objet de définir et poser les conditions de la mise en œuvre de l’intéressement de l’ensemble du personnel de la société ECM.
Le présent accord a en effet pour objectif de partager entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, le résultat positif d’exploitation et ce dans le but d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Les caractéristiques du présent accord répondent donc au souhait d’améliorer le résultat de l’entreprise tout en augmentant sa productivité.
Aussi, si les résultats de l’entreprise le permettent, il sera versé un intéressement au personnel (selon les modalités fixées à l’article 5) qui est réparti au profit de tous les salariés (selon les modalités fixées à l’article 6).
Les critères de répartition entre les salariés permettent d’assurer le caractère collectif de l’intéressement.
Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul, les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET La société ECM s’engage par le présent accord à intéresser aux résultats de l’entreprise, le personnel dans les conditions ci-après précisées et telles qu’elles ressortent de la concertation avec le Représentant du Personnel.
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère d’élément du salaire pour l’application de la Législation du Travail et de la Législation de la Sécurité Sociale.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans la société ECM ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales et contractuelles.
Article 2 - DURÉE Le présent accord est conclu pour une durée de TROIS (3) ans et s’applique à compter de l’exercice 2025, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.
Article 3 - RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 4 - CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES L’ensemble du personnel de la société ECM titulaire d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage ainsi que le gérant de la société bénéficient du présent accord.
Toutefois, seuls les salariés ayant au sein de l’entreprise une ancienneté de plus de TROIS (3) mois pourront bénéficier des dispositions du présent accord. Pour la détermination de cette durée d’appartenance, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul ainsi que dans les douze mois qui la précèdent.
Article 5 - DÉTERMINATION DE L’INTÉRESSEMENT L’intéressement consiste dans la répartition entre la société ECM et le personnel du .
POUR CENT ( %) du .
Conformément à l’article L. 3314-8 du code du travail, cet intéressement ne pourra excéder le seuil de VINGT POUR CENT (20%) du total des salaires bruts versés au personnel de la société ECM pour l’exercice concerné.
Article 6 - RÉPARTITION La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice considéré sachant que pour les périodes d’absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.
Le montant de l’intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires 100% proportionnellement aux salaires bruts suivant la règle de calcul suivante :
Intéressement individuel =
Masse globale d’Intéressement x (salaire brut du bénéficiaire/salaires bruts de tous les bénéficiaires)
Le montant de l’intéressement attribué à un même salarié est plafonné à une somme égale au trois quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur dans l’exercice concerné pour l’accord. Article 7 - EXIGIBILITÉ L’exercice social de la société ECM est l’exercice civil.
Les sommes à répartir au titre du présent accord seront versées selon deux formules au choix des salariés :
en numéraire, sur le Plan d’Epargne Entreprise.
Le choix d’affectation des salariés doit se faire dans un délai de 15 jours après l’information individuelle prévue à l’article D 3313-9 du code du travail.
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré servant de base.
Quelle que soit l’option choisie, la répartition aura lieu le mois suivant, soit au mois de mai de chaque année tant que les exercices sociaux coïncideront avec l’année civile, sous réserve des dispositions du Plan d’Epargne d’Entreprise lorsque cette option aura été choisie.
Article 8 - INFORMATION DES SALARIÉS
1 – Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
L’application du présent accord est effectuée par une commission composée d’un membre représentant la Direction et d’un membre représentant le personnel.
2 –
Information individuelle
Chaque nouvel embauché reçoit un livret d’épargne salariale prévu à l’article L. 3341-7 du code du travail présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existants dans l’entreprise. Ce livret lui est également remis lors de son départ de l’entreprise. Chaque membre du personnel ainsi que tout nouvel embauché recevra une note d'information reprenant le texte même de l’accord.
Lors du versement de l’intéressement une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire. Cette fiche indique :
le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
le montant du précompte effectué au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
(s’il existe un Plan d’épargne dans l’entreprise) le délai de 15 jours maximum à compter de la réception de la fiche pour demander le versement de sa prime ou son affectation dans le plan d’épargne (PEE ou PEI), et qu’à défaut de réponse de sa part dans ce délai la prime sera placée automatiquement dans le plan (bloquée pendant 5 ans et défiscalisée).
que le salarié doit signaler ses changements d’adresse.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit le livret d’épargne salariale ainsi qu’un état récapitulatif faisant état de toutes les valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation et des PEE. Cet état précise les actifs disponibles et ceux qui sont affectés à un plan d’épargne retraite collectif ainsi que les échéances de disponibilité et les modalités de prise en charge des frais de tenue de compte (à la charge de l’employeur ou à la charge du salarié par prélèvement sur ses avoirs).
En cas de départ de l’entreprise, le salarié sera informé qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse. Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse de Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire (article D 3313-11 du Code du Travail).
Article 9 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL Dans la limite des plafonds prévus à l’article 5, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…).
Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu. Article 10 - CONTESTATIONS Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 11 - DISPOSITIONS FINALES Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société ECM, déposé auprès de la DDETSPP (direction départementale de l’emploi, du travail de la solidarité et protection des populations) par voix de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en TROIS (3) exemplaires, à , le 4 juin 2025.
