AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ENTREPRISE D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
ENTRE :
La société Entreprise d’Equipements Electriques., SAS au capital de 1 120 000 euros, sise 250 rue Louis Breguet – 38780 PONT-EVEQUE, immatriculée au RCS de Vienne. sous le numéro 778 114 793 00038 et représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
Et,
Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 10 novembre 2023 annexé à l’accord,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2023 visant à « renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité », les parties souhaitent garantir l’accès au télétravail des salariés aidants.
Ainsi les parties ont décidé de rédiger un avenant à l’accord initial du 22 juillet 2022 :
ARTICLE 1 : SITUATIONS PARTICULIERES
En concertation avec leur responsable hiérarchique, pourront bénéficier de 3 jours de télétravail par semaine, en respectant les dispositions du présent accord et notamment en matière d’éligibilité :
Les salariés en situation de handicap ayant transmis leur reconnaissance au service des ressources humaines
Les salariées enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu’à leur arrêt pour congé maternité
Les salariés aidants d’un enfant, d’un parent, d’un proche gravement malade, handicapé ou en perte d’autonomie ayant transmis une attestation sur l’honneur de leur situation au service des ressources humaines.
En outre, pour les salariés aidants, leur situation devra être évoquée avec leur manager afin d’être traitée au cas par cas et que l’accès au télétravail leur soit facilité.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Fait à Pont-Evêque, le 10 novembre 2023 En 3 exemplaires originaux.
