dont le siège social est situé 175 Avenue des Frères Lumières – 69730 –GENAY représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Chef d’Agence,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par M. XXXX, Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord regroupe les thèmes de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, incluant les thèmes de la santé au travail, de la lutte contre les discriminations et de l’exercice du droit d’expression directe et collective.
La négociation sur ces différentes thématiques poursuit l’objectif commun d’assurer une conciliation optimale entre la recherche de la performance économique et l’attention portée aux salariés. C’est la raison pour laquelle les parties ont choisi de regrouper les différentes mesures au sein de ce même accord.
Les parties s’attachent à rappeler les pratiques ancrées dans l’entreprise permettant l’accompagnement des collaborateurs dans leur parcours professionnel. Dans la continuité des accords précédemment conclus sur la QVCT et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont pour volonté de pérenniser les pratiques et outils mise en place.
Les parties s’attachent au développement d’actions concrètes dans leur démarche de promotion de la qualité de vie et des conditions de travail et de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-17 et L. 2242-20 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
TITRE II – La santé au travail
TITRE III – La mobilité des salariés
TITRE IV – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
TITRE V – Lutte contre les discriminations
TITRE VI - Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
TITRE VII – Dispositions finales
ARTICLE 1 – Suivi
Le suivi des indicateurs intervient dans le cadre de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 – Durée et date d’effet
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les formalités de publicités légales (article 4 du titre VII).
ARTICLE 3 – Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.
Chaque partie pourra faire une demande de révision du présent accord. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant.
Cet accord ne pourra pas être dénoncé.
ARTICLE 4 – Publicité et dépôt
Conformément aux règles en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque signataire.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 2 exemplaires originaux signés à Genay, le 30 janvier 2026.
Pour l’Organisation syndicale : Pour l’Entreprise :
F.O.Le Chef d’Agence
XXXXXXXX
ANNEXE 1 - ATTESTATION SUR L’HONNEUR A DESTINATION DES SALARIES UTILISANT UN VELO POUR SE RENDRE SUR LEUR LIEU DE TRAVAIL (AU MOINS LA MOITIE DE SES TRAJETS)
Je soussigné(e),
Madame/Monsieur,
Demeurant,
Demande le versement du forfait mobilités durables pour :
l’achat (avec ou sans assistance électrique). Préciser la date d’achat du vélo : __ /__/____
la location d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) non d’ores-et-déjà prise en charge au titre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail.
Je joins à la présente attestation la facture d’achat ou de location de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo). Je déclare sur l’honneur utiliser régulièrement, a minima la moitié des trajets, le vélo acheté pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Par ailleurs, j’ai pris connaissance de l’infraction que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques que j’encours.
