DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS
La Société
ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, SAS inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis 30 rue de l’égalité 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par M.
L’organisation syndicale
CGT, représentée par M.
L’organisation syndicale
FSAS, représentée M.
se sont rencontrées lors de six réunions en date des 22 janvier 2023, 1er mars 2024, 19 mars 2024, 4 avril 2024, 23 avril 2024 et 14 mai 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail.
Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions et défini la liste des documents à remettre aux représentants des organisations syndicales, la Direction a évoqué les éléments de contexte dans lesquels l’entreprise évolue et qu’elle se doit donc de prendre en compte pour élaborer sa politique salariale.
Au cours des réunions suivantes, après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, complétant celles de la BDESE, les parties ont défini les thèmes faisant l’objet de la négociation et la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales sur la base des premières propositions de la Direction des observations et revendications des Organisations Syndicales. La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
Lors de la dernière réunion du 14 mai 2024, la Direction a fait des dernières avancées afin d’aboutir à un accord avec les Organisations Syndicales et ceci dans l’intérêt des salariés. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.
Conformément au procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’ensemble des thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dont notamment :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel & la réduction du temps de travail
L’Intéressement, le plan d’épargne d’entreprise et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le rachat de jours de repos.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail dont notamment :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail - la mobilité durable
La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
La qualité de vie au travail.
La gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles d’y être associées
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
En outre la Direction et les organisations syndicales ont convenu que, dans le cadre des négociations des NAO, les parties ouvriront ou continueront les négociations relatives au projet d’accord de révision relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, au projet de renouvellement de l’accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, au projet d’accord relatif à la gestion des emploi et des parcours professionnels, au projet de renouvellement de l’accord de promotion au travail, a minima dans ses dispositions relatives à la prévention des RPS et au droit à la déconnexion, au projet d’accord relatif à l’affichage syndical dans l’entreprise.
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES :
1. Salaires effectifs
2. Durée effective et l’organisation du temps de travail
3. Plan d’épargne d’entreprise et épargne salariale
Si l’entreprise est couverte par Plan d’Epargne d’Entreprise, la Direction et les représentants du personnel ont convenu de conclure un nouvel accord d’entreprise afin d’en modifier le gestionnaire et teneur de compte conservateur, ainsi que les FCPE et d’en transférer les sommes. Ce changement qui se ferait au profit d’Amundi/Crédit Agricole, vise à en réduire les coûts tant pour les salariés que l’entreprise, mais également à proposer des fonds potentiellement plus performants aux salariés. Le projet d’accord d’entreprise visant à prendre en compte ce changement sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans le courant du second semestre 2024.
4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre des NAO 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives, par accord distinct, ont conclu un accord d’entreprise de trois ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 14.05.2024. Par ailleurs, la Direction s’engage à demeurer particulièrement attentive aux conditions de travail notamment afin de permettre une articulation sereine entre vie professionnelle et vie personnelle et, malgré toute l’attention qu’elle porte au respect du principe d’égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée.
5. Qualité de vie au travail
Depuis la loi du 17 août 2015, couplé avec le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a néanmoins été décidé par la Direction et les organisations syndicales de dissocier cet accord de la négociation à la qualité de vie au travail (QVT). Pour autant, la Direction et les organisations syndicales ont d’ores-et-déjà ouvert cette négociation et entendent parvenir à un accord au premier semestre 2024.
6. Lutte contre le harcèlement, les agissements sexistes, la violence au travail et la prévention des risques psycho-sociaux
Dans le cadre des NAO 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives, par accord distinct, ont conclu un accord d’entreprise, à durée indéterminée, sur la lutte contre le harcèlement, les agissements sexistes, la violence au travail et la prévention des risques psycho-sociaux en date du 14.05.2024.
7. Régime de remboursements complémentaires de frais de santé
8. Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Dans le cadre des NAO 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives, par accord distinct, ont conclu un accord d’entreprise, à durée indéterminée, sur le droit à la déconnexion en date du 14.05.2024.
9. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles d’y être associées
Consciente des enjeux auxquels l’entreprise se trouve confrontée et de la nécessité de définir les outils permettant d’anticiper, dans la mesure du possible, les mutations et d’adapter, le cas échéant, le capital humain aux besoins opérationnels, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont maintenu ouvert la négociation d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Direction rappelle que la GEPP a pour ambition d'accompagner les collaborateurs dans le maintien et le développement de leurs compétences afin de construire un parcours professionnel adapté aux orientations stratégiques de l'entreprise et au contexte économique, technologique et environnemental.
10. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Dans le cadre des NAO 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives, par accord distinct, ont conclu un accord d’entreprise, à durée indéterminée, sur l’exercice du droit syndical en date du 14.05.2024.
Dispositions finales
Les mesures visées entreront en vigueur à compter du 1er juin 2024 et pour une durée déterminée d’une année. A son échéance les présentes mesures ne s'appliqueront plus et ne continueront pas à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, ces mesures seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent que ce procès-verbal ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance. Dans ce cadre, les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :
les mesures relatives aux salaires effectifs
les mesures relatives à la durée effective et à l’organisation du travail
les mesures relatives au régime de remboursement complémentaires de fais de santé
Le présent procès-verbal sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Soisy-sous-Montmorency. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 14.05.2024
Pour la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils :
M. Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
