La Société ENTREPRISE DELOCHE ANDRE ET FILS (ci-après dénommée « la Société ENTREPRISE DELOCHE ANDRE ET FILS »), société par actions simplifiée au capital social de 35.000 euros, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 380 503 490, dont le siège social est situé au 165 route de Villavit – 74450 LE GRAND BORNAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel de la Société employé sur le territoire français, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, selon le procès-verbal de scrutin du 6 mai 2025, annexé au présent accord.
D’autre part,
Préambule
La Convention Collective Nationale du Bâtiment a été appliquée historiquement au sein de la Société ENTREPRISE DELOCHE ANDRE ET FILS, mais elle n’est pas la convention collective applicable au regard de son activité principale.
A ce jour, l’activité principale de la Société ENTREPRISE DELOCHE ANDRE ET FILS correspond à une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, terrassement et travaux publics.
Cette activité relève du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics (Ouvriers, ETAM et cadres), IDCC n°3212, n°2614 et n°1702, qui prévoit précisément dans son champ d’application les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
En conséquence, la Société ENTREPRISE DELOCHE ANDRE ET FILS a procédé à la dénonciation de la Convention Collective Nationale du bâtiment afin d’appliquer la Convention Collective Nationale des Travaux Publics.
Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, lorsqu’une convention ou un accord collectif a été dénoncé, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Ainsi, afin d’éviter l’application temporaire de deux conventions collectives distinctes et des problèmes d’articulation qui peuvent en découler, la Société ENTREPRISE DELOCHE ANDRE ET FILS a proposé à l’ensemble des salariés de négocier un accord dit de substitution, portant sur le changement de convention collective.
La Direction et l’ensemble des salariés se sont rencontrés en date du 6 mai 2025 afin de négocier le présent accord, étant précisé que ce dernier met fin au délai de survie de la Convention collective dénoncée.
Il est également rappelé que la dénonciation de la Convention Collective Nationale du Bâtiment n’emporte pas mise en cause des accords collectifs et engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise, lesquels restent pleinement applicables (notamment s’agissant de la mutuelle et de la prévoyance, règlement intérieur). La Société ENTREPRISE DELOCHE ANDRE ET FILS entend préciser qu’elle n’entend pas, à ce stade, dénoncer les engagements unilatéraux et usages en vigueur.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Validité de l’accord
En l’absence de délégué syndical et au regard de l’effectif de l’entreprise, inférieur à 20 salariés, la Société ENTREPRISE DELOCHE ANDRE ET FILS a proposé un projet d’accord à son personnel employé sur le territoire français et présent à la date du scrutin, dans les conditions des articles L.2232-23 et L.2232-21 du Code du travail.
A l’issue du délai de 15 jours suivant la communication du projet d’accord aux membres du personnel de la Société ENTREPRISE DELOCHE ANDRE ET FILS en date du 18 avril 2025, celle-ci a consulté ses salariés sur ledit projet le 6 mai 2025. Ainsi, après consultation régulière des salariés, il a été convenu entre les parties signataires de l’adopter, à durée indéterminée.
Article 2 : Champ d’application
Un accord de substitution a pour effet de mettre un terme à la survivance de la convention collective dénoncée en prévoyant des nouvelles dispositions applicables.
Les Parties s’accordent sur le fait que le présent accord s’applique au sein de la Société ENTREPRISE DELOCHE ANDRE ET FILS et concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat.
Article 3 : Objet de l’accord
Afin d’anticiper l’arrêt de l’application de la Convention Collective Nationale du Bâtiment dans le cadre de la période de survie, les parties conviennent de :
continuer à appliquer l’ensemble des dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment jusqu’au 31 mai 2025 ;
puis d’appliquer, à compter du 1er juin 2025 exclusivement, les dispositions de la Convention collective Nationale des Travaux Publics.
La période de survie de la Convention collective du Bâtiment prendra donc fin au 31 mai 2025, date à laquelle elle ne sera plus applicable au sein de la Société ENTREPRISE DELOCHE ANDRE ET FILS.
Dans ce cadre de l’adoption du présent accord, la Société proposera des avenants d’harmonisation aux contrats de travail des salariés afin d’ajuster leur contrat de travail aux nouvelles dispositions applicables.
Article 4 : Maintien des accords collectifs et engagements unilatéraux en vigueur
Les parties rappellent que le présent accord et le changement de Convention collective n’ont aucun effet sur les accords collectifs et engagements unilatéraux en vigueur, lesquels restent pleinement applicables (notamment s’agissant de la mutuelle et de la prévoyance).
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur et prendra effet à l’issue des formalités de publicité.
Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celle définies à l’article ci-après du présent accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre.
La révision de l’accord interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 6 : Publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie. Il sera également transmis à chaque nouvel embauché.
Le présent accord, accompagné du PV, sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
