ENTRE La société DEMARAIS 1515 avenue d’Italie – CS 90409 – 82004 MONTAUBAN Cedex, représentée par son chef d’entreprise, D’une part, Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 10 avril 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, D’autre part.
Préambule
L’accord d’astreinte est mis en place afin d’assurer une activité de services auprès de nos clients nécessitant de pouvoir intervenir à tout moment afin de garantir un état de fonctionnement permanent des installations à la charge de la société, notamment les dispositifs d’éclairage public, d’équipements urbains, dépannage ENEDIS.
Le présent accord concerne l’ensemble de la société DEMARAIS.
Les parties se sont donc réunies pour la mise en place de cet accord dans le respect d’un équilibre entre la vie privée des collaborateurs et l’astreinte nécessaire à l’activité de la société.
Le présent accord collectif détermine notamment :
Les salariés concernés ;
Les modalités de fonctionnement du dispositif ;
Leur programmation ;
Les délais d’information des collaborateurs concernés ;
Les contreparties accordées ;
Les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.
Article 1 – Définition de l’astreinte
Selon l’article L3121-9 du code du travail, le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la société DEMARAIS.
La période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone et lui permettant de se rendre sur le lieu d’intervention. Cette période d’astreinte n’est pas prise en compte dans le temps de travail effectif. En revanche, en cas d’intervention, les temps d’intervention et de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif.
Article 2 – Personnel concerné par l’astreinte
Tous les collaborateurs de la société DEMARAIS appartenant à la catégorie ETAM chantier et Ouvriers, intervenants sur chantier sont susceptibles d’assurer des astreintes à la demande de l’employeur dans les conditions définies ci-dessous.
Article 3 – Organisation et répartition de l’astreinte
L’astreinte sera organisée par le responsable hiérarchique en fonction de la disponibilité des salariés et une priorité sera donnée aux salariés volontaires.
Les modalités sont distinguées par entreprise comme suit :
Pour les salariés appartenant à l’entreprise CITEOS Montauban :
L’astreinte sur le Marché Public Global de Performance (MPGP) de Montauban est organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire de 7 jours consécutifs du jeudi à 17 heures pour prendre fin à la même heure le jeudi de la semaine suivante et d’un roulement tous les 15 jours entre les entreprises du groupement. Ce qui représente au maximum 14 jours d’astreinte dans le mois. Le salarié d’astreinte devra être joignable 24h/24h sur le téléphone et le numéro dédié à l’astreinte. Il devra- être sur le lieu d’intervention dans l’heure qui suit l’appel.
Pour les salariés appartenant à l’entreprise OMEXOM Distribution Montauban :
L’astreinte sur le marché ENEDIS est organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire de 7 jours consécutifs du jeudi à 17 heures 30 pour prendre fin à la même heure le jeudi de la semaine suivante. L’astreinte ENEDIS impose un roulement toutes les 7 semaines. Ce qui représente au maximum 7 jours d’astreinte dans le mois. Le marché ENEDIS impose la mise en astreinte de 4 personnes. Les salariés d’astreinte devront être joignable 24h/24h sur le téléphone et le numéro dédié à l’astreinte. Ils devront- être sur le lieu d’intervention dans l’heure qui suit l’appel.
Article 4 – Modalité d’information des salariés et délai de prévenance
Afin de permettre aux salariés une meilleure organisation entre vie personnelle et vie professionnelle, un planning prévisionnel d’astreinte sera établi par le responsable hiérarchique.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (tel que l’absence du salarié planifié en astreinte), ce délai peut être raccourci à un jour franc.
Article 5 – Moyens mis à disposition des salariés pendant l’astreinte
Toutes les dispositions devront être prises pour assurer les interventions en sécurité, dans le respect des délais contractuels prévus aux contrats, par du personnel compétent et disposant des habilitations requises et des moyens suivants :
un téléphone portable avec un numéro dédié à l’astreinte,
une tablette,
des véhicules et engins avec tous les matériels et équipements nécessaires.
Article 6 – Compensation
Une distinction doit être faite entre :
La période d’astreinte
Le temps de trajet et d’intervention
À noter que la rémunération des périodes d’intervention et de déplacement se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.
La période d’astreinte
La période d’astreinte est la période pendant laquelle le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise. Cette période n’est pas prise en compte dans le temps de travail effectif. En contrepartie de son obligation de disponibilité, le salarié en astreinte bénéficiera d’une indemnité forfaitaire appelée « prime d’astreinte » dont le montant s’élève à 180 € brute par période d’astreinte, soit 7 jours consécutifs d’astreinte.
Le temps de trajet et d’intervention
Le temps d’intervention et le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels. Le temps passé au-delà de la durée hebdomadaire de travail, tant pour la durée de trajet que pour la durée d’intervention est rémunéré sur la base du taux horaire du salarié concerné auquel s’applique les majorations légales et conventionnelles. Le temps d’intervention effectué entre 21h et 6h (heures de nuit), tout comme le temps d’intervention effectué le dimanche et les jours fériés seront majorés à 100% et seront payés sur le mois en cours. Le temps d’intervention effectué après les horaires classiques et avant les heures de nuit (21H) sera majoré à 25% et sera payé sur le mois en cours et ne rentrera pas dans le compteur de modulation.
Article 7 – Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien
L’employeur et les collaborateurs devront veiller au respect des temps de travail et de repos :
11 heures consécutives pour le repos quotidien
35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continue. Dans le cas d’intervention sur des jours ouvrés après les horaires de travail classiques, la reprise du travail du lendemain pourra être différée afin de respecter les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Par exception et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles de la réglementation en vigueur, il peut être dérogé au repos quotidien et hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Article 8 – Suivi des heures d’astreintes
A la fin de son intervention d’astreinte, le salarié établira un compte-rendu d’astreinte qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, les heures et la durée d’intervention. Il précisera les interventions réalisées ainsi que le motif de l’intervention.
A la fin de chaque mois, le salarié concerné aura sur son bulletin de paie et annexes le nombre d’heure effectué par celui-ci au cours du mois ainsi que de l’indemnisation correspondante.
Ce document sera tenu à disposition de l’inspection du travail pendant 1 an.
Article 9 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2025. Les Parties s’accordent sur la nécessité de faire le point une fois par an en inscrivant un point spécifique à l’ordre du jour d’une réunion CSE, afin de résoudre les difficultés d’application et d’interprétation du présent accord et d’en assurer son effectivité.
Article 10 – Dénonciation et révision de l’accord
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
En outre, chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de trois mois. Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 11 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban et un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.
