Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour l’entreprise Demouselle Soissons
Entre
L’établissement secondaire Demouselle Soissons (Société Entreprise Demouselle), SAS, au capital de 3 200 000 €, numéro SIREN : 0058 20 378, code NAF : 4321A, dont le siège est situé 140, rue du Château d’Eau 80100 Abbeville, représenté par Xx, en sa qualité de Chef d’Entreprise, Dénommé ci-après l'entreprise D'une part,
Et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19/12/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 2000 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- Congés payés, - Congés maternité, paternité ou d’adoption, - Congés de solidarité familiale, - Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, - Congé Individuel de Formation, - Congé de Formation Economique, sociale et syndicale, - Congé de Bilan de compétence, - Autorisation d’absence pour évènements familiaux, - Activité partielle et intempéries, - Jours de repos de RTT, - Repos compensateur en matière d’heures supplémentaires, - Délégations syndicales, - Formation à l’initiative de l’Entreprise
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d’un montant de prime minimal de 50 € Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : si le salarié est à 80%, la prime sera de 80%.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 10 avril 2026.
Article 4 bis - Affectation de la prime
Lors du versement, les bénéficiaires pourront opter :
soit pour le versement direct de tout ou partie des sommes correspondantes,
soit pour un investissement de ces sommes dans les fonds inscrits aux règlements du PEG VINCI et du PERCOLG ARCHIMEDE.
Pour ce faire, l’entreprise informera chaque bénéficiaire concerné afin de lui permettre d’exercer son choix. À défaut de réponse du bénéficiaire dans les 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est présumé avoir été informé du montant de ses droits individuels, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée directement, sur son compte bancaire, nette de tous prélèvements. Il en ira de même si le salarié fait le choix d’un versement direct. En revanche, lorsque le bénéficiaire n’opte pas pour le versement immédiat de ses droits, les sommes lui revenant peuvent, après application des prélèvements sociaux obligatoires, être investies selon le choix individuel de chacun d’eux :
partiellement ou totalement sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’Epargne Groupe VINCI (PEG VINCI), à savoir sur les fonds CASTOR via CASTOR RELAIS, EPARGNE MONETAIRE, AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE ESR-F, AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR-F, AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR, ERES SYCOMORE EURO ECO SOLUTIONS, EPARGNE ACTIONS INTERNATIONALES, ainsi que sur tout autre fonds qui pourrait être inscrit au règlement du PEG VINCI ultérieurement à la date de conclusion du présent accord ;
partiellement ou totalement, dans le cadre de la gestion pilotée ou encore de la gestion libre, sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’épargne retraite collectif de Groupe VINCI (PERCOLG), baptisé ARCHIMEDE, à savoir, dans le cadre de la gestion libre, sur les fonds AMUNDI TRESORERIE ESR-F, AMUNDI OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR, AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR-F, ERES SYCOMORE EURO ECO SOLUTIONS, EPARGNE ACTIONS INTERNATIONALES, AMUNDI ACTIONS PME ESR-F, ainsi que tout autre fonds qui pourrait être inscrit au règlement du PERCOLG VINCI ultérieurement à la date de conclusion du présent accord.
Selon la nature des fonds d’investissements retenus, les sommes affectées seront bloquées selon les délais d’indisponibilité prévus, respectivement, par les règlements du PEG VINCI et du PERCOLG VINCI, sauf cas de déblocage anticipés rappelés dans ces derniers. Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026. Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir au bout d’un an du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois afin d'adapter lesdites dispositions. Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 8 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Mercin et Vaux, le 19/10/2025 Pour l’entreprise Demouselle SOISSONS Xx, Chef d’Entreprise Signature
