Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 20 000 Euros, Dont le siège social est situé à CHASSENON (16150), Les Bournats, Immatriculée sous le numéro SIRET 844 709 519 00012, Ayant pour code APE 4399C, Affiliée à l’URSSAF de Poitou-Charentes sous le n° 5471341399648, Représentée par Monsieur , Gérant, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’ENTREPRISE DUARTE,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les impératifs de l’activité de l’ENTREPRISE DUARTE, qui relève de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (IDCC 1596), des ETAM du Bâtiment (IDCC 2609) et des Cadres du Bâtiment (IDCC 2420), oblige la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente.
Compte tenu des difficultés de recrutement dans la profession et d’une volonté d’assurer la réalisation des chantiers dans les délais impartis, l’entreprise a systématiquement recours aux heures supplémentaires.
Cependant, le temps de travail n’étant pas annualisé dans l’entreprise, celle-ci est confrontée à un contingent conventionnel trop bas (à ce jour 180 heures par an et par salarié) par rapport aux nécessités de service. Cet accord a pour but de concilier les intérêts des salariés et de donner à l’ENTREPRISE DUARTE les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes des clients.
Il apparait donc indispensable, pour le bon fonctionnement de l’entreprise, d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires tout en veillant au respect de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
En application de l’article L 2232-21 du code du travail, les entreprises, dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à onze salariés, peuvent proposer un accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, l’accord d’entreprise pouvant ainsi déroger et/ou compléter l’accord de branche.
L’accord qui suit s’inscrit dans ce cadre.
I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ENTREPRISE DUARTE (ouvriers, ETAM, cadres) sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à l’exception des salariés mineurs âgés de moins de 18 ans.
II – Heures supplémentaires
A – Définition et décompte des heures supplémentaires
Conformément à l’article L 3121-28 du code de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures fixée par l’article L 3121-27 du code du travail.
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile. Le salarié devra décompter et déclarer les heures de travail effectif effectuées hebdomadairement au moyen de la tenue d’un relevé d’heures effectuées validé par la Direction et signé par le salarié. La décision de recourir aux heures supplémentaires relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
Seules les heures supplémentaires accomplies sur demande de l’employeur ou après accord préalable de la Direction en cas de demande émanant du salarié donnent lieu à rémunération.
B – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est la limite maximale annuelle de recours aux heures supplémentaires par l’employeur. Ce contingent ne s’applique pas aux salariés en convention de forfait. L’accord de branche prévoit un contingent annuel de 180 heures par salarié.
Ce seuil ne permet pas de répondre aux contraintes professionnelles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée l’ENTREPRISE DUARTE.
Les parties conviennent que le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre aux nécessités de l’activité.
C’est pourquoi, en application de l’article L 3121-33 du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est porté à
380 heures par an et par salarié.
Etant précisé que le contingent s’apprécie sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
C – Contreparties des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine, ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif de la 36ème à la 43ème heure,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 44ème heure jusqu’à la 48ème heure.
III – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
A - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
B - Révision
Chaque partie signataire qui souhaite la révision de l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois.
IV - Approbation et validité de l’accord
Conformément à l’article L2232-22 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
Ce projet doit être transmis par l’employeur aux salariés au moins quinze jours avant la consultation des salariés fixée au 22 Décembre 2025.
V - Entrée en vigueur et suivi de l’accord
Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur le premier jour qui suit l’accomplissement de la dernière formalité de publicité.
VI- Communication de l’accord
Le présent accord sera remis à chaque salarié de l’entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Il sera également tenu à disposition dans les bureaux de la Direction.
VII - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ANGOULEME (16) et en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente.
L’accord sera également publié dans une base de données nationale prévue à cet effet, consultable sur internet.
A ,
Le 2 Décembre 2025
Pour l’ENTREPRISE DUARTE,
,
Gérant
Pour l’ensemble des salariés ayant ratifié l’accord (voir feuille d'émargement)
