Accord d'entreprise ENTREPRISE ELECTRIQUE BATIFOIX

AVENANT N°1 A L'ACCORD DE MISE EN PLACE DU 13EME MOIS DU 05 MAI 2010

5 accords de la société ENTREPRISE ELECTRIQUE BATIFOIX

Le 16/10/2025

• Evolution des primes

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU 13EME MOIS

DU 5 MAI 2010

L’entreprise BATIFOIX, au capital de 50 000 Euros, ayant son Siège Social situé 10 Route des Maîtres de Forges

87440 SAINT MATHIEU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le n° 318381324, représentée par M XXX, Chef d’Entreprise, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part

 Et,

Les membres du Comité Social et Economique, d’autre part,

Article 2 : Désignation des bénéficiaires 

 En application de cet accord un 13ème mois sera versé à l’ensemble des salariés de la société présents à la date de versement, quel que soit la nature du contrat de travail et sans condition d’ancienneté.

Il est calculé au prorata du temps de présence :

Pour le calcul du temps de présence de chaque bénéficiaire au cours de la période considérée, sont assimilés à un temps de présence effective les jours de congés légaux et les absences autorisées, rémunérées ou non, assimilées par la Loi ou par la Convention Collective à un temps de travail effectif, notamment les congés de maternité ou d'adoption et les périodes d'absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et entre autre les absences pour exercice de mandat de représentation du personnel et les périodes de mise en quarantaine.

Ces différentes absences ne donneront lieu à aucune réduction du 13ème mois.

Toute autre absence continue supérieure à 3 mois sera décomptée.

En cas de départ d’un salarié, le treizième mois sera versé au prorata du temps de présence.

Les autres articles restent inchangés.

Fait en 2 exemplaires originaux (un pour l’entreprise, un pour le CSE). 

Le 16 octobre 2025 à Saint Mathieu

Mise à jour : 2025-10-27

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/