La Société XXX, SAS au capital de 22 000 euros, code NAF 4322B, ayant son siège social au XXX immatriculée au Registre du Commerce et des Société de XXXX sous le N°XXx, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise, Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les membres du C.S.E de la société XXXXXXXXX: X, titulaire 1er collège et trésorier, X, titulaire 1er collège, X titulaire 2ème collège et secrétaire, Ci-après dénommée « Les membres du C.S.E »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution des indemnités de petits déplacements dues aux salariés amenés à se déplacer dans le cadre de leur activité professionnelle.
Il vise à tenir compte des contraintes liées aux déplacements professionnels quotidiens et à garantir une indemnisation équitable, conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, tout en assurant une application uniforme et sécurisée au sein de l’entreprise.
Il complète, sans s’y substituer, les dispositions de l’accord relatif au temps de travail applicable au sein de l’entreprise, consécutif à la réorganisation du temps de travail.
Article 1 : Salariés concernés
Ce dispositif s’applique aux salariés relevant des qualifications conventionnelles :
IDCC Ouvriers : 1597 : Convention collective nationale des ouvriers, employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés)
IDCC ETAM : 2609 : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
Sont considérés comme Ouvriers et ETAM non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.
Il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.
Article 2 : Petits déplacements
Article 2-1 : Définition
Le régime des petits déplacements indemnise les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. Nos Conventions Collectives prévoient ainsi 3 indemnités :
L’indemnité de Transport
L’indemnité de Trajet
L’indemnité de Repas
Article 2-2 : Zones de petits déplacements
Au sein de notre entreprise, les indemnités de petits déplacements sont définies selon des zones calculées selon le temps de trajet dont le point d’arrivée est le chantier et le point de départ est le lieu de travail, soit le siège social. Pour les salariés rattachés à l’établissement de XXXXX le point de départ est l’établissement situé :
XXXXXX / SIRET : XXXX
Et pour les salariés rattachés à l’établissement de XXXXX, le point de départ est l’établissement situé :
XXXXXXXX / SIRET : XXXXX
Cinq zones de déplacement sont définies de 0 minute à 1heure, décomposées en 5 tranches.
Au-delà de la zone 5, les grands déplacements (IGD) sont par principe à privilégier.
Article 2-3 : Définition grands déplacements
Selon la CCN des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 : « Est réputé comme étant en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence » (article 8.21 de la CCNO). Les URSSAF précisent : « un salarié est présumé en grand déplacement lorsqu’il accomplit une mission professionnelle et qu’il est empêché de regagner sa résidence en raison de 2 conditions cumulatives :
la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller)
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller). »
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports...).
Ainsi si le salarié regagne son domicile le soir, il devrait être en petit déplacement.
Article 3 : Zones de déplacements
Dans le cadre du présent accord, les indemnités de petits déplacements sont déterminées en fonction de zones de déplacements, calculées à partir d’un point de départ de référence, distinct selon le site de rattachement du salarié.
Deux points de départ sont retenus pour l’application des zones concentriques :
Site de XXXX : le point de départ est fixé à l’adresse des bureaux administratifs situés à XXXX (XXX/ SIRET : XXXX)
Site de XXXXX : le point de départ est fixé à l’adresse des bureaux administratifs situés à XXXXXX (XXXX / SIRET : XXXX)
Le point de départ applicable est celui du
site de rattachement contractuel du salarié.
Article 3-1 : Définition des zones de déplacements
À partir de chaque point de départ, cinq zones successives sont définies comme suit : center
Les distances sont appréciées selon l’itinéraire routier le plus court entre le point de départ et le lieu d’intervention du salarié.
Article 3-2 : Définition de la zone applicable
La zone prise en compte pour le calcul de l’indemnité de petit déplacement correspond à celle dans laquelle se situe le lieu effectif d’intervention du salarié pour la journée considérée.
En cas d’interventions sur plusieurs sites au cours d’une même journée, la zone retenue est celle correspondant au premier lieu d’intervention, sauf dispositions contraires plus favorables.
Article 4 : Adéquation avec le régime des grands déplacements
Ce nouveau mode d’organisation n’a pas pour conséquence de priver le salarié du bénéfice du régime de grand déplacement. En effet, le salarié, travaillant sur un chantier dont l’éloignement ne lui permet pas de regagner chaque soir son domicile, entre dans le champ d’application du régime du grand déplacement. Il bénéficiera, à ce titre, d’une indemnité spécifique, couvrant notamment les frais de logement et de repas.
Les indemnités de petits déplacements et de grands déplacements ne sont pas cumulables et le régime des grands déplacements prédomine. En conséquence, même si un chantier se trouve dans un périmètre géographique inclus dans une zone de petits déplacements existante dans l’entreprise, le salarié doit bénéficier des indemnités de grand déplacement s’il se trouve dans l’impossibilité de rentrer chaque soir à son domicile.
Article 5 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le salarié mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque : L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2026.
Article 7 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord. Les indemnités de déplacements et paniers repas seront revus chaque année conformément à l’application des minimas des conventions collectives suivantes :
IDCC Ouvriers : 1597 : Convention collective nationale des ouvriers, employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés)
IDCC ETAM : 2609 : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
Article 8 : Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, en particulier dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou par suite de modifications du cadre législatif, réglementaire ou conventionnel, postérieures à sa signature.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Les modifications apportées feront l’objet d’un avenant qui sera envoyé à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Les formalités de publicité sont les mêmes que pour le présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail par XXXX – RH de l’entreprise XXXXX.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXXXX.
Les avenants de révision du présent accord font l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait le 06/05/2026 à XXXXX, en 3 exemplaires.
