Entre la Société EGEP, SAS au capital de 90 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 460 201 577 – N° SIRET 46020157700034 dont le siège social est situé ZAC Mermoz, 51 avenue de la forêt, 33320 EYSINES, dûment représentée par
Monsieur , en sa qualité de Chef d’Entreprise,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentés par Mesdames et Messieurs .
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le développement de la société EGEP a engendré des changements d’organisation. De ce fait, la modification de l’accord collectif sur l’astreinte est pertinente concernant les articles 4, 7 et 12 qui sont remplacés comme suit.
Cet avenant a été soumis à consultation du CSE le 16/02/2024.
Article 4 - FREQUENCE DES PERIODES D’ASTREINTE
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre) un salarié ne peut être d’astreinte :
Pendant ses périodes de formation, de CP et de RTT
Plus de 2 semaines calendaires consécutives
Plus de 2 week-end sur 3
Plus de 26 semaines par année calendaire
La fréquence des périodes d’astreintes fera l’objet d’une information en CSE.
L’astreinte prend le format de semaine : du vendredi au vendredi.
Un planning-type allégé doit être prévu par le manager avant et durant la prise d’astreinte.
ARTICLE 7- INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
L’indemnisation des astreintes concerne les ETAM et se décline de la manière suivante :
Du lundi au vendredi : 22€
Samedi : 40 €
Dimanche et jour férié 56 €
La prime d’astreinte pour une semaine complète est égale à 206 euros brut. Cette indemnisation sera versée après toute periode révolue.
ART 12-DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Portée et Durée de l’avenant
Il est précisé que les autres articles de l’accord initial signé le 08/06/2021 restent inchangés. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès à la DREETS.
Article 2. Suivi de l’avenant
Le suivi de cet accord sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 3. Révision de l’avenant
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Article 4. Publicité et dépôt de l'avenant
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS sous format électronique. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.
Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel et sur notre outil de communication interne.
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Fait à Eysines en 6 exemplaires originaux le 16/02/2024,
