Accord d’Entreprise sur la politique salariale 2022
ENTRE :
La société Entreprise Hubert Rougeot Meursault, SAS dont le siège social est situé à Champs Lain - RD23 - 21190 TAILLY, inscrite au RCS sous le numéro 516 020 138, représentée par
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical central
D’autre part,
Le présent accord est conclu après discussions entre les parties signataires lors d’une réunion unique qui s’est tenue le 15 avril 2022.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1- Bénéficiaires et périmètre de l’accord
Les dispositions précisées aux articles ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel, quelle que soit leur catégorie professionnelle à l’exception des personnes en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation dont la rémunération fait l’objet d’une règlementation particulière.
Cet accord couvre l’ensemble des établissements de l’entreprise Hubert Rougeot Meursault.
Article 2 – Date d’effet
Les mesures salariales seront applicables au 1er avril 2022.
Article 3 – Mesures salariales
Il est accordé une augmentation générale de 2.2% du salaire de base.
Article 4 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent qu’elles pourront se rencontrer à l’initiative de l’un ou l’autre des signataires en cas de besoin.
Article 5 – Publicité et durée
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2012.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Meursault, le 20/04/2022 (en 3 exemplaires)
