Conformément au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance.
Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication en signant, à cet effet, un acte d’occultation.
Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement.
Les parties signataires du présent acte, également signataires de l’accord « NEGOCIATION ANNUELLE 2024 SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LA PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE », conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 5 : TITRES RESTAURANT
ARTICLE 6 : REVALORISATION DES INDEMNITES
Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour des raisons de confidentialité.
Le présent acte sera joint à l’accord « NEGOCIATION ANNUELLE 2024 SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LA PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE », du 15 janvier qui sera déposé auprès des services de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2024
En 2 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales : Pour L’Entreprise
