ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
DANS L’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
DANS L’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES
Entre les soussignés :
La Société
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES, S.A.S. au capital de 751 500 €, sise Zone Industrielle de Vic, 1 Rue de la Production – 31321 CASTANET-TOLOSAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 404 163 487, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment habilité pour conclure les présentes,
D’une part,
Et
Les membres de la délégation du personnel du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (conformément à l’article L 2232-25 du Code du travail), suivants :
Monsieur,
Monsieur,
Madame,
Monsieur,
Monsieur,
Monsieur,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du conflit en Ukraine, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur des travaux publics et la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES en particulier, la direction a décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle. En effet, après deux années consécutives marquées par la pandémie de la Covid-19, l’activité n’a toujours pas retrouvé son niveau d’avant crise et de nouvelles difficultés, conséquences directes de la guerre d’agression russe en Ukraine, viennent impacter durablement l’activité de la Société. Ainsi, au niveau de la région Occitanie, l’activité comparée sur les périodes septembre 2018/octobre 2019 (avant crise sanitaire) et septembre 2021/octobre 2022 est en recul de près de 24% en volume et de près de 13% en valeur. Aujourd’hui, l’hyper-inflation du prix des carburants (+ 35% pour le gazole en 8 mois), des énergies (le prix de l’électricité a été multiplié par 6) et des matières premières (+ 300% pour l’acier en 18 mois, + 15% pour le béton, + 8% pour les granulats, + 30% sur le bitume + 400% sur le Gaz) est très impactante pour notre activité. La situation actuelle est d’autant plus compliquée que les prix de nombreuses fournitures ne sont plus garantis que quelques jours, voire quelques heures. Dans ce contexte, nous avons été contraints de réviser nos prix et de répercuter l’inflation que nous subissons sur nos devis. La clause de révision des prix applicable dans la commande publique a permis la juste répercussion des surcoûts de production sur nos marchés en cours mais nos clients -publics et privés- sont de plus en plus réticents à engager de nouveaux projets ; leurs budgets étant fortement grevés par les coûts énergétiques. Ce phénomène se traduit dans notre carnet de commande. Il est actuellement de 2,5 mois, soit 30% de moins qu’à la même période en 2019 (avant crise sanitaire). De plus, la décision gouvernementale de ne pas indexer la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation revient à baisser les ressources des collectivités locales pour l’année 2023. Il est précisé que la précédente baisse de ressources décidées par l’Etat, entre 2013 et 2016, avait fait chuter l’investissement local de 18 % et l’activité des Travaux Publics de 20 %. L’effet ciseau, provoqué par une baisse des ressources et une hausse des charges, est d’autant plus inquiétant car l’année 2023 correspond au mi-mandat municipal, période traditionnellement favorable aux projets.
Au-delà des problématiques de coût de production, nous faisons également face à des difficultés importantes d’approvisionnement de certaines matières premières indispensables à notre activité et notamment, les hydrocarbures nécessaires à la production de bitume pour les travaux de voirie. A l’issue de la crise sanitaire, la demande était en forte hausse alors que l’offre se trouve désormais réduite du fait du conflit. Dans ces conditions, nous subissons des arrêts de chantiers et nous ne pouvons donc plus travailler. Nous ne sommes pas en mesure de réaffecter les équipes sur d’autres chantiers car nous n’avons pas l’activité nécessaire. D’autre part, compte-tenu de notre activité nous risquons également de subir des coupures d’énergies sur nos industries fournisseurs, les empêchant de produire (enrobés ou béton) et donc arrêtant immédiatement, sans solution de replis, nos équipes.
Sur le dernier trimestre en particulier, le volume de publications d’affaires est en nette diminution et nous n’avons toujours aucune perspective de reprise à moyen et long terme. D’après les statistiques, environ 15% d’affaires en moins sont sorties en marchés publics (l’activité marché public représente 60% de notre clientèle).
Enfin, les affaires obtenues sont bloquées en réalisation, les chantiers sont reportés et nous n’avons aucune visibilité quant à leur date de démarrage. Les possibilités de reclassement sur d'autres établissements restent limitées car ceux-ci rencontrent les mêmes difficultés.
Cette situation est donc très impactante pour notre activité.
La baisse des commandes (publiques et privées) et le manque de perspectives d’une reprise de l’activité à moyen / long terme ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes pas en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente un réel risque sur leur emploi.
Nous sommes donc contraints de présenter une demande de recours à l’activité partielle de longue durée afin de pallier une baisse durable de l’activité.
Ce phénomène peut se prolonger durant plusieurs mois, sa durée et son ampleur dépendront principalement de nos futures réussites aux prochains appels d’offres, sous réserve qu’il y en ait rapidement de nouveaux.
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 1- Activités et salariés concernés de l'entreprise
En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle concerne tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Le dispositif d'activité partielle longue durée ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'article 10ter de l'ordonnance n°2020- 346 du 27/03/2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. En outre, il ne peut pas être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L 5122-1 du Code du travail. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les parties rappellent que la société ayant recours au dispositif d’activité partielle de longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d’activité partielle prévu à l’article L 5122-1 du Code du travail pour d’autres salariés, à l’exclusion du motif de la conjoncture économique.
Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise
En application du décret n° n°2020-926 du 28 juillet 2020, il est rappelé que la réduction de l’horaire maximale dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale du travail (soit 1 285,6 heures pour 24 mois). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle, telle que prévue à l'article 13 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Conformément au décret précité, la limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale du travail.
Un planning prévisionnel sera transmis chaque semaine et individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité. Toute modification de ce planning sera communiquée aux salariés concernés dans un délai raisonnable.
La direction s’engage à veiller à ce que la charge de travail des salariés en convention de forfait jours soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.
Article 3 - Indemnisation des salariés en activité partielle dans l'entreprise
En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle longue durée équivalent à 70% de son salaire brut avec un plancher à 8,76 € par heure depuis le 1er août 2022 (hors salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation percevant une rémunération horaire habituelle inférieure au SMIC) et un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC. Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’activité partielle longue durée. A l’exception des cotisations visées à l’article 9 du présent accord, cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS. Selon les dispositions en vigueur, le taux est actuellement fixé à 6,7% (6,2% de CSG et 0,5% de CRDS). Ces prélèvements sont à la charge du salarié. Par ailleurs, l’indemnité horaire d’activité partielle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie.
LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’EMPLOYEUR
Article 4. Engagements de l'entreprise en matière d’emploi
En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord.
Article 5. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. Dans cette optique, l'employeur s'engage à proposer à chaque salarié concerné par l’activité partielle un entretien individuel en vue d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d’activité partielle longue durée. Ces actions peuvent être engagées pendant les heures chômées. Sont visées les actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience etc. Il n'est pas prévu de formalisme particulier concernant cet entretien. Le comité social et économique (CSE) sera tenu informé :
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences,
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien individuel.
En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un effort de formation d’au minimum 0.5% de la masse salariale de l’entreprise en complément de la contribution légale obligatoire à la formation professionnelle continue (1% de la masse salariale de l’entreprise).
Article 6. Mobilisation du compte personnel de formation
Le CPF du salarié est alimenté chaque année d’une somme de 500 euros pour une année de travail complète, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros (800 euros dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros pour les salariés peu ou pas qualifiés). Ces sommes proviennent du concours obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle. Compte tenu de l’importance accordée par l’Entreprise au CPF, convaincue qu’il peut jouer un grand rôle dans le développement des compétences des salariés, il est convenu que les salariés en activité partielle longue durée bénéficieront d’un abondement de leur CPF lorsqu’ils souhaiteront suivre une formation qualifiante en lien avec leur poste (mais non
éligibles au dispositif FNE-Formation) mais que leur crédit CPF disponible sera insuffisant pour couvrir la formation. Dans cette hypothèse, l’Entreprise s’engage à recevoir le salarié afin d’examiner sa demande d’abondement et de formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (Constructys pour les travaux publics)
Ces abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des droits qui sont crédités sur le compte du salarié chaque année et du plafond.
Article 7. Les conditions de prises des congés payés
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont
incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF
Article 8. Impact sur le droit à congés payés, le 13ème, la participation et l’intéressement
Toutes les heures chômées au titre de l’activité partielle n’impactent pas :
- le calcul des droits à congés payés (en revanche, les allocations perçues n’ont pas la nature juridique d’une rémunération. Par conséquent elles ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés) - le calcul du 13ème mois - le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.
Article 9. Les cotisations de frais de santé et de prévoyance
Les salariés continuent de bénéficier des garanties frais de santé et prévoyance pendant les périodes d’activité partielle. Le paiement des cotisations, notamment sur les indemnités d’activité partielle, est maintenu pendant toute la durée de suspension du contrat de travail.
Article 10. Retraite Régime général
Les périodes d’activité partielle ne sont pas cotisées pour la retraite.
Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 prévoit que les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension de retraite. Le décret du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite précise qu’un trimestre de retraite est validé pour chaque période d’activité partielle indemnisée de 220 heures, dans la limite de quatre trimestres par année civile.
Les institutions AGIRC-ARRCO accordent une attribution gratuite de points pour les périodes d’activité partielle supérieures à 60 heures par an. L’activité partielle n’a donc pas d’impact dans ce cas-là.
DISPOSITIONS FINALES
Article 12. Périmètre de l’accord
Le présent accord est directement applicable à l’ensemble des salariés définis à l’article 1 du présent accord et appartenant aux établissements de la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES, soit :
CASTANET-TOLOSAN
404 163 487 00022
ROUMENGOUX
404 163 487 00063
CARCASSONNE
404 163 487 00071
NOÉ
404 163 487 00055
Article 13. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra effet le 1er janvier 2023.
Article 14. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique de la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES et notamment, des élus titulaires signataires, faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de six mois visée à l'article 15 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.
Article 15. Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La DREETS dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois.
Article 16. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et aux élus titulaires signataires.
Article 17. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.
La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Castanet-Tolosan, le 21 novembre 2022 En 3 exemplaires originaux,
Les membres du CSE non mandatés Le Chef d’Agence
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
.
ANNEXE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
ET SUR LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Evolution du nombre d’appels d’offres traités par ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES, du chiffre d’affaires et du carnet de commande sur exercice entre 2019 (avant la crise sanitaire) et 2022
Suivi des équipes et plan de charge au 10 novembre 2022
