AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DU 31 JANVIER 2023
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DU 31 JANVIER 2023
Entre les soussignés :
La Société
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé Zone Industrielle de Vic, 1 Rue de la Production - 31321 CASTANET-TOLOSAN, représentée par XXX, Chef d’Agence, dûment habilité pour conclure les présentes, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :
C.F.D.T., représentée par XXX , Délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
La société et l’Organisation syndicale représentative ont signé le 31 janvier 2023 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Par cet accord, les parties sont notamment convenues d’un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’Entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés. Un premier avenant à cet accord, ayant pour objet la reconduction du forfait mobilités durables (FMD) en 2024 ainsi que l’augmentation de la prise en charge facultative des abonnements de transport commun, a été conclu le 25 janvier 2024. Dans la continuité de ces dispositions conventionnelles, les parties souhaitent apporter les modifications suivantes :
Article 1 – Forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail. Les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur. Dans cette perspective, l’entreprise souhaite continuer à promouvoir l’usage du vélo qui est un moyen de transport propre, économique et favorise une activité physique régulière et bénéfique à la santé.
Montant du forfait mobilités durables
L’entreprise met en place pour chaque salarié un forfait mobilités durables permettant l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti le cas échéant d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et aux conditions suivantes :
Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié pour tout achat de vélo à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, aux conditions suivantes :
dans le cadre de
l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti, le cas échéant, d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 200 euros.
dans le cadre de la
location d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti, le cas échéant, d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 200 euros.
Les salariés qui bénéficient d’ores-et-déjà d’une prise en charge d’un abonnement de location de vélos dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail ne seront pas éligibles au forfait mobilités durables pour ce motif.
Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par an et par salarié.
Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent avenant, cette somme est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Trajets concernés
L’utilisation du vélo financé via le forfait mobilités durables doit servir aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
Justificatifs à fournir
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture d’une facture d’achat ou de location de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo) et de l’attestation sur l’honneur (annexée au présent avenant). Ces salariés devront également attester sur l’honneur qu’ils l’utilisent régulièrement pour réaliser les trajets lieu de résidence habituel et lieu de travail.
Cumul possible du FMD avec la prise en charge des abonnements en transport en commun
Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics, mentionnés à l’article 2 du présent avenant.
Compte-tenu des barèmes d’exonération en vigueur au moment de la signature du présent avenant et des tarifs d’abonnement de transport en commun, le montant du FMD sera amené à être plafonné dans les situations où son cumul avec la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 70% conduirait à un dépassement des seuils d’exonération fixés par l’URSSAF. Il est précisé qu’au moment de la signature du présent avenant, le seuil d’exonération est fixé à 900 euros par an et par salarié concerné. Le montant du FMD sera réduit de sorte que le montant cumulé de la prise en charge au titre des abonnements de transport en commun et du forfait mobilités durables n’excède pas le seuil d’exonération de 900 euros.
Les autres dispositions de l’article 10.1. de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu le 31 janvier 2023 sont inchangées.
Article 2 – Prise en charge facultative des abonnements de transport en commun
L’entreprise prend en charge à hauteur de 70% les titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail. Il pourra s’agir de titres d’abonnements pour des déplacements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Compte tenu des dispositions en vigueur au 1er janvier 2025, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales y compris pour les salariés bénéficiant du cumul FMD et prise en charge des abonnements de transports en commun. Toutefois, la part facultative de cette prise en charge (part excédant 50%) sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 – Covoiturage
Afin d’inciter les collaborateurs à covoiturer, entre eux ou avec des salariés d’autres entreprises, la délégation Sud-ouest a renouvelé, pour l’année 2025, son partenariat avec le prestataire BlaBlaCar (ex-Klaxit), numéro un français des solutions de covoiturage pour les trajets domicile- lieu de travail.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée, formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 31 janvier 2023 est conclu pour la durée restante dudit accord, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions. En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à l’organisation syndicale représentative. Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.
Fait à Castanet Tolosan en 3 exemplaires originaux Le 28 janvier 2025
Pour la C.F.D.T.Pour la Société, le Chef d’Agence,
XXXXXX
ANNEXE 1 - ATTESTATION SUR L’HONNEUR A DESTINATION DES SALARIES UTILISANT UN VELO POUR SE RENDRE REGULIEREMENT SUR LEUR LIEU DE TRAVAIL
Je soussigné(e),
Madame/Monsieur,
Demeurant,
Demande le versement du forfait mobilités durables pour :
l’achat (avec ou sans assistance électrique). Préciser la date d’achat du vélo : __ /__/____
la location d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) non d’ores-et-déjà prise en charge au titre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail.
Je joins à la présente attestation la facture d’achat ou de location de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo). Je déclare sur l’honneur utiliser régulièrement le vélo acheté ou loué pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. Par ailleurs, j’ai pris connaissance de l’infraction que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques que j’encours.
