ACTE D’OCCULTATION DE L’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DU 25 JANVIER 2024
ENTRE :
La Société
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé Zone Industrielle de Vic, 1 Rue de la Production - 31321 CASTANET-TOLOSAN, représentée par Monsieur Marc LANGLADE, Chef d’Agence, dûment habilité pour conclure les présentes,
C.F.D.T., représentée par Monsieur Didier DAVID, Délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance. Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication par un acte d’occultation. Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement. Les parties signataires du présent acte, également signataires de l’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 25 janvier 2024, conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :
IV : SALAIRES EFFECTIFS
1-Personnel Ouvrier
2-Personnel ETAM
3-Personnel Cadre
Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour des raisons de confidentialité.
Le présent acte sera joint à l’accord de la Négociation annuelle 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 25 janvier 2024, qui sera déposé auprès de la DREETS.
Fait à Castanet-Tolosan, Le 25 janvier 2024 en 2 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Pour la Société, le Chef d’Agence,
