accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise LACOSTE SAS, dont le siège social est situé à 6 Rue Du Mont-Miroir 25120 MAICHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 877 250 373 de Belfort, représentée par M….. en qualité de Directeur Général ainsi que par M….. en qualité de Président.
Et : M…….. en qualité de membre titulaire du CSE M…….. en qualité de membre titulaire du CSE M…….. en qualité de membre suppléant du CSE Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1e Janvier 2020, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 Janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
De 180 heures par an et par salarié (annualisation du temps de travail).
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25 % du salaire horaire effectif.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Mai 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTBELIARD 25200 - Cité Judiciaire - Rue Mozart - 25209 MONTBELARD Cedex. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’une année, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 28 Mai 2020, en six exemplaires. Pour l’entreprise : M….. en qualité de Président et M….. en qualité de Directeur Général Et M….. en qualité de membre titulaire du CSE M….. en qualité de membre titulaire du CSE M….. en qualité de membre suppléant du CSE
