dont le siège social est situé au 39 rue Paul Vaillant Couturier à Saint-Pierre des Corps 37700, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le478 850 951 00011
et les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salaries que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du
01 / 01 /2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés
de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est :
360 heures par an et par salarié.
-
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur a compter du
16 / 12 / 2019
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Peinture Décoration Staff
Revêtement sols et murs
Traitements de façades
Vitrerie Vitrage isolant
39 rue Paul Vaillant Couturier
37700 Saint-Pierre-Des-Corps
Tél 02 47 44 04 82
Fax 02 47 44 44 49
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les
2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la societe et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOURS Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément a l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 18mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 8/11/2019 à Saint Pierre des Corps, en 9 exemplaires.
