siège social est situé 76 Rue Lazare CARNOT – 61250 DAMIGNY
Activité de la société : Tous travaux liés à la menuiserie, la plâtrerie, cloisons intérieurs, la peinture et les sols de tous bâtiments.
Numéro
SIRET : 330 054 446 00043
Code NAF : 53.32A Identifiée à l’URSSAF de Alençon sous le numéro : 287 00000710035772
Représentée par Mr Arnaud CASTILLON, Gérant de la SARL ZERTIDES, société présidente et associée unique, ayant tous pouvoir pour les présentes,
(ci-après dénommé « L’entreprise » ou « La Société »)
Il est préalablement rappelé les éléments suivants :
Suite à l’accord d’intéressement signé entre La société ENTREPRISE MAILHES ET POTTIER et L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord, Il a été conclu un
accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise signé le 15 mai 2025, et déposé auprès de la DREETS.
Suite à un contrôle a priori de la bonne légalité, et du contrôle comptable d’assiette dudit accord d’intéressement, par
l’inspectrice du recouvrement de l’Urssaf Normandie, il a été notifié à l’entreprise les observations suivantes (reproduction du mail du 19 juin 2025) :
« Je viens d’examiner le contenu de l’accord d’intéressement de l’entreprise ENTREPRISE MAILHES ET POTTIER, conclu le 15/05/2025. J’ai relevé une erreur dans l’article 7. Vous avez fixé comme date limite du versement le dernier jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice. Or, les textes prévoient que la date limite de versement de la prime d'intéressement est fixée au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Si cette échéance n’est pas respectée, les salariés peuvent réclamer des intérêts de retard.
Vous pouvez remédier à cette situation en rédigeant un avenant à l’accord d’intéressement.
L’avenant doit être déposé sur la plateforme TéléAccords dans un délai de 15 jours pour conserver les exonérations sociales et fiscales. »
Par conséquent, le présent avenant entend corriger cette erreur de l’article 7 relevée par l’Urssaf de Normandie
Il est convenu que l’article 7 de l’accord susvisé est modifié dans son premier paragraphe :
Nouvelle rédaction de l’article 7 : seule la partie soulignée est nouvellement modifiée :
« Article 7 : Versement et affectation de la prime
Versement de la prime :
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale.
Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5eme mois suivant la clôture de l'exercice.
Affectation de la prime :
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au (x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est précisé que conformément à l’article L.3314-8 du code du travail, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne pourra, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut à un versement immédiat. Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut avec la remise de son bulletin de paie du mois en cours. »
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Damigny, le 27 juin 2025, en 5 exemplaires originaux
