La société MARIE ET COMPAGNIE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 906 180 096, dont le siège social est sis 6, rue du Marais – 50570 REMILLY-sur-LOZON et représentée par Monsieur Norbert MARIE, ès qualité.
D’une part,
Et les membres titulaires de la Délégation unique du personnel
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 va profondément rénover le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise avec la création d’une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité social et économique (CSE).
Suivant la situation de l’entreprise, le CSE se substitue à la Délégation unique du personnel (DUP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il est prévu que cette nouvelle instance remplace les anciennes le 1er janvier 2020 au plus tard.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel actuellement en cours doivent être réduits.
C’est l’objet du présent accord. Article 1er : Réduction de la durée des mandats La durée des mandats des membres de la DUP et du CHSCT, est réduite au 31 décembre 2019, 24h.
Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours. Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature par la majorité des membres titulaires de la DUP et cessera ses effets au 1er janvier 2020. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets. Article 3 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction à la Délégation unique du personnel. Fait en 3 exemplaires originaux A Rémilly-sur-Lozon Le 11 Septembre 2019
Pour MARIE ET COMPAGNIE
Monsieur NORBERT MARIE
LES MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
