ENTREPRISE MENARD SARL Zone artisanale du Mortier – 85610 CUGNAND
ACCORD FIXANT LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-21 et R.2232-10 et suivants du code du travail, l’entreprise, propose aux salariés, le 18 août 2019, un projet d’accord d’entreprise relatif au contingent heures supplémentaires, sur lequel ils sont amenés à se prononcer. Les modalités d’organisation de la consultation sont décrites ci-après. Une fois la consultation intervenue, le projet d’accord d’entreprise sera approuvé, s’il est ratifié par la majorité des 2/3 du personnel. La consultation qui va se dérouler dans les conditions décrites ci-après, aura lieu le 18 septembre 2019
Modalités de remise à chaque salarié du projet d’accord
Le projet d’accord a été remis à chaque salarié le 18 Aout 2019 contre signature de la feuille d’émargement, constituée à cet effet.
Les modalités d’organisation de la consultation
Lieu – date – heure
Le scrutin a lieu le 18 septembre 2019, à l’entreprise.
2.2 Bureau de vote
Afin de garantir le caractère secret et personnel de la consultation, lors de cette consultation, ☐les salariés désigneront ☒1 ou ☐2 salariés constituant le bureau de vote et en charge du dépouillement et de la rédaction du procès verbal.
Objet de la consultation
L’entreprise propose à chaque salarié de se prononcer sur un projet d’accord d’entreprise relatif à l’adaptation des règles conventionnelles sur le contingent d’heures supplémentaires. Dans ce cadre, chaque salarié est amené à se prononcer sur la question suivante : Etes-vous favorable à la mise en place d’un accord fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300h/an/salarié ?
Référemdum du 18 septembre 2019 de 11 salariés OUI
