EMTA dont le siège social est situé 427 route du Hazay - 78520 LIMAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 709 807 036, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général de la société EMTA,
D’une part
Ci après dénommée la société.
ET :
Le Comité Social et Économique représenté par
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
agissant en qualité de membres titulaires
D’autre part
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
i. Budget de fonctionnement ii. Contribution aux activités sociales et culturelles iii. Transfert de fonds entre les deux budgets iv. Formations v. Moyens de communication vi. Local et matériel
Règles de remplacement d’un membre du CSE et élections partielles
Fonctionnement et attributions du CSE
Réunions plénières du CSE
i. Convocation
Accès à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Consultations
i. Récurrentes ii. Ponctuelles
Durée, dénonciation et révision
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Révision de l’accord
Dénonciation de l’accord
Adhésion à l’accord
Formalités de dépôt et publicité
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux élections professionnelles, avec 2ème tour de scrutin des membres de la délégation du Comité Social et Économique de la Société EMTA, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus.L’effectif de la société EMTA est à ce jour de
94 salariés
L’objectif du présent accord est ainsi de :
Prévoir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE ;
Accompagner les membres du CSE dans la réalisation de leurs missions
Champ d’application et périmètre du CSE
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société EMTA
Principe du recours au vote électronique
En l'absence d’Organisation Syndicale Représentative à la réunion fixée pour la négociation et signature d’un Protocole d’Accord Préélectoral et afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, il a été convenu de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des délégués du personnel au CSE, le vote électronique par internet. Ce mode de scrutin a fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) signée le 1er septembre 2023, laquelle est rappelée dans le Protocole d’Accord Préélectoral unilatéral signé le 9 octobre 2023. La Direction a convenu de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre de la DUE signée le 1er septembre 2023 et le Protocole d’Accord Préélectoral unilatéral signé le 9 octobre 2023.
Le système retenu repose sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :
l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur;
l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin;
la confidentialité : le secret du vote.
Mise en place du CSE
Composition du CSE
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (79,51 salariés en ETP indiqués dans le Protocole d’Accord Préélectoral unilatéral), le CSE est composé conformément à l'article R2314-1 du Code de Travail, d’une délégation du personnel qui lors de l’appel à candidature comportait
3 membres titulaires et 3 membres suppléants, auquelle s’ajoute l’employeur, ou son représentant dûment mandaté, président de l’instance, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du travail.
Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R2314-1 et L1111-2 du Code du travail.
La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux a été établie dans le cadre du protocole préélectoral
unilatéral signé le 9 octobre 2023, en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés ont été répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L2314-11 du Code du travail. Pour rappel, la répartition est comme suit :
Collèges Femmes Hommes Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste Nb % Nb % 1er collège : 2 sièges 11 44% 14 56% 1 1 2ème collège : 1 siège 12 57% 9 43% 1 ou 0* 1 ou 0* 3ème collège : 2 sièges 17 45% 20 55% 1 1
* 1 seul siège donc indépendemment 1 Homme ou 1 Femme (si 2 sièges : obligatoirement 1 Homme et 1 Femme)
Les élections à deux tours de scrutins, ont abouties lors du 2ème tour suite à une carence totale de candidatures au premier tour de scrutin réservé aux Organisations Syndicales et à une carence de candidature pour le 1er collège (ouvriers / Employés) au deuxième tour aux membres élus suivants : -> Membres titulaires :
1 membre titulaire du 2ème collège (Agent de Maîtrise)
2 membres titulaires du 3ème collège (Cadre)
-> Membres suppléants :
1 membre titulaire du 2ème collège (Agent de Maîtrise)
2 membres titulaires du 3ème collège (Cadre)
La totalité des membres se sont présentés en candidat libre (carence totale de candidature au 1er tour).
Le président du Comité Social et Économique assure notamment les missions suivantes, il :
fixe le calendrier des réunions ;
établit avec le secrétaire, l'ordre du jour des réunions (toutefois, il établit seul l'ordre du jour de la 1ère réunion du comité) ;
organise et dirige les débats lors des réunions ;
garantit la liberté de parole et la régularité des scrutins et des délibérations.
En complément, le président du CSE peut également être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, compétent pour répondre aux interrogations des élus CSE présents. Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint. Tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE, adoptée à la majorité des voix, après inscription du point à l'ordre du jour. Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure pour la désignation des membres du bureau prévue au présent accord.
Heures de délégation des membres du CSE
Compte tenu des effectifs de la société au moment de la signature du présent accord, et du nombre de 3 ’élus titulaires suite aux élections, les membres titulaires et suppléants se partagent un crédit d'heures mensuel de
57 heures de délégation soit 19 heures mensuelles par membre titulaire, ou suppléant en l'absence d'un titulaire. Ces heures peuvent être reportées ou cumulées dans les conditions fixées à l'article R. 2315-5 du Code du Travail.
Il est expressément rappelé que le volume de crédits d’heures évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R2314-1 et L1111-2 du Code du travail.
Moyens du CSE
i. Budget de fonctionnement Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement annuel fixé à
0,2% de la Masse Salariale Brute de la société pour la durée du présent mandat, soit 4 ans à partir de la date du 1er tour des élections, soit le 8 novembre 2023, date du 1er tour.
ii. Contribution aux activités sociales et culturelles La contribution annuelle aux activités sociales et culturelles est fixée à
0,8% de la Masse Salariale Brute de la société.
Les budgets dédiés aux Activités Sociales et Culturelles, et au Frais de Fonctionnement du CSE seront calculés de manière rétroactive à compter du
1er décembre 2023
iii. Transfert de fonds entre les deux budgets Le Comité peut décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. Le Comité peut également décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent. La décision de transfert de l'excédent entre les deux budgets est prise par une délibération du CSE. Le montant de l'excédent ainsi que ses modalités d'utilisation doivent être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou dans un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses que le CSE réalise et les recettes qu'il perçoit ;
dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
iv. Formations
Une formation économique (durée maximale de 5 jours) a été organisée pour les membres nouvellement élus au CSE. Bien que cette formation soit en principe financée par le budget de fonctionnement du CSE, celle-ci a été financée par l'employeur. Cette formation est renouvelée après l'exercice de 4 années de mandat.
Une formation Santé, Sécurité, et Conditions de Travail d'une durée obligatoire de
5 jours a été également organisée pour les membres nouvellement élus au CSE. Celle-ci est intégralement financée par l'employeur. En cas de renouvellement de leur mandat, les membres élus bénéficieront de 3 jours de formation (les membres de la CSSCT, en cas de commission existante au sein de l’entreprise, bénéficieront quant à eux de 5 jours de formation).
v. Moyens de communication L'utilisation des mails professionnels pour communiquer est autorisé dans les limites suivantes :
les membres du CSE peuvent communiquer par mail
les mails collectifs devront être réalisés en copie cachée et dotés d'un titre et expéditeur explicite
Par ailleurs des panneaux d'affichage seront mis à la disposition des élus du CSE sur l'ensemble des établissements de l'entreprise.En tout état de cause, conformément à l’article L2142-6 du Code du travail, l’utilisation des outils numériques de l’entreprise doit satisfaire les 3 conditions cumulatives suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique ;
ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message syndical.
Une adresse mail CSE-EMTA :
cse.emta@sarpindustries.fr a été créée à cet effet, pour communiquer avec les membres du CSE, et les membres du CSE avec les salariés.
vi. Local et matériel Après délibération avec les membres du CSE, lors de la 1ère réunion ordinaire, les membres du CSE ont estimé qu’il n’avait pas besoin pour le moment de disposer d'un local équipé (téléphonie, internet), à l’exception d’une armoire fermant à clés. Toutefois, la Direction reste à l’écoute de toute demande qui pourrait modifier cette décision.Le cas échéant et en cas de demande ultérieure de mise à disposition d’un local équipé, les moyens fournis par l'entreprise demeurent la propriété de celle-ci. Cette localisation pourra être revue à l’issue des prochaines élections, en tenant compte de la localisation des membres du prochain CSE.
Règles de remplacement d’un membre du CSE et élections partielles
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré. En application de l'article L 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses
fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution dès lors que cela s'avère nécessaire.
IV. Fonctionnement et attributions du CSE
Réunion plénière du CSE
i. Convocation Une convocation mentionnant la date, l'heure et le lieu de la réunion sera adressée à toutes les personnes assistant de droit aux séances du CSE avec voix délibératives et consultatives :
Les membres élus titulaires du CSE En application de l'article L. 2314-1 du Code du Travail, les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Ils seront en conséquence destinataires des
convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires mais uniquement à titre d'information ;
Le cas échéant, le ou les représentants syndicaux au CSE ; le cas échéant, les trois collaborateurs (salariés de l'entreprise) pouvant assister l'employeur.
Assistent également avec voix consultative à toutes les réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l'autorité chargée de la police des installations classées SEVESO seuil haut (en cas de site classé).
En outre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel CSE, aux réunions de ce comité visées ci-dessus;
aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
aux réunions se tenant à la suite d'un accident grave ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ;
aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail est fixé par le président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour ces réunions, et leur confirme par écrit au moins huit jours avant la tenue de celles-ci.
Accès à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Pour mener à bien leurs missions, les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que, le cas échéant, les délégués syndicaux ont accès à la BDESE de l’entreprise conformément aux dispositions légales.
Consultations
i. Récurrentes Les parties conviennent par le présent accord que le CSE sera obligatoirement consulté annuellement sur :
la situation économique et financière de l'entreprise ;
et tous les deux ans pour :
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
les orientations stratégiques de l’entreprise.
Pour autant, un état des lieux sur les 3 sujets sera fait cette année avec consultation du CSE.
ii. Ponctuelles Le CSE sera informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise prévues dans l’article L2312-8 du Code du travail.
V. Durée, dénonciation et révision
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS,
pour la durée du mandat des Représentants du CSE soit 4 ans à compter de la date du 8 novembre 2023 (date du 1er tour de scrutin, sauf dénonciation dans les conditions définies à l’article 4.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties. La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L2261-7-1 et suivants. Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail. Elle sera adressée par lettre , avec demande d’avis de réception, à la DREETS.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
VI. Formalités de dépôt et publicité de l’accord
La société déposera cet accord à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Mantes-La-Jolie sous forme digitale sur la plateforme gouvernementale TéléAccord et sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-La-Jolie. Le présent accord prendra effet le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction et sera remis aux personnels.
Fait à Limay, le 5 avril 2024.
En 4 exemplaires originaux
Pour la société EMTA
XXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour le Comité Social et Économique de la société EMTA, ses membres titulaires
