ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre : L’entreprise PELISSARD, dont le siège social est situé à 200 chemin de Ferrier 38650 MONESTIER DE CLERMONT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 352 224 505 00078 et représentée par en qualité de président, Et en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique (CSE) et en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique (CSE)
Il est convenu ce qui suit : Suite au plan de redressement judiciaire de l’entreprise en date du 03 mai 2024 et à la démission d’une douzaine de salariés pendant la procédure de redressement, l’entreprise se devait de maintenir un volume d’activité afin de faire face à ces charges de structure. Il convenait donc de trouver un équilibre entre le nombre de salarié restant au regard de la difficulté d’embaucher du personnel et le chiffre d’affaires à réaliser afin de maintenir un volume d’heure de travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/01/2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04/11/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GRENOBLE. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 04/11/2025 à MONESTIER DE CLERMONT en 3 exemplaires
Pour l’entreprise : en qualité de membres élus titulaires du comité social et économique (CSE)
