Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : La société PH. DECHAMPS SARL, dont le siège social est situé au Havre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 317 685 899 et représentée par M. ……………… en qualité de gérant, Et Les salariés de l’entreprise
Impact des mesures d’urgence prises par le Gouvernement sur la gestion des congés payés dans le Bâtiment
Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse, voire un arrêt, de l’activité de la plupart des entreprises du secteur.
Pour faire face à cette situation, certaines entreprises envisagent d’imposer à leurs salariés la prise de leurs congés payés.
En principe, l’employeur ne peut modifier l’ordre des départs en congés moins d’un mois avant la date initialement prévue que s’il justifie de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas de la situation actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19).
L’employeur peut donc unilatéralement modifier les dates de congés déjà posées par le salarié sur une période à venir afin d’en privilégier la prise pendant la période couvrant tout ou partie du confinement ou de la fermeture de l’activité de l’entreprise.
La situation est en revanche différente si le salarié n’a pas encore posé ses congés. En effet, en pareille situation, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de les prendre pendant cette période, peu important le fait qu’il s’agisse d’une circonstance exceptionnelle car le délai de prévenance conventionnel de 2 mois ne peut pas être respecté. Afin de pallier à cette difficulté, une Loi « d'urgence » a été adoptée par le Parlement le 22 mars dernier. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail, en particulier concernant les modalités de fixation des dates de congés payés des salariés (délai de prévenance, règle du fractionnement etc…).
L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-323) autorise ainsi la conclusion d’un accord collectif permettant à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés de ses salariés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, dans la limite de 6 jours de congés.
Tenant compte de ces éléments, les Caisses de congés payés du Bâtiment ont officiellement affirmé:
d’une part, que les congés acquis entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pourront, à titre dérogatoire, être reportés au-delà du 1er mai 2020,
et, d’autre part, que les demandes de prise de congés par anticipation continueront d’être traitées positivement dès lors que les congés ont été acquis par le salarié concerné et cotisés par l’employeur.
Les opérations et services liés au paiement des congés payés continuent, par ailleurs, d’être assurés par les Caisses de congés payés mais il faut que les demandes soient envoyées par voie dématérialisées.
Impact des mesures d’urgence prises par le Gouvernement sur la gestion des congés payés dans le Bâtiment
Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse, voire un arrêt, de l’activité de la plupart des entreprises du secteur.
Pour faire face à cette situation, certaines entreprises envisagent d’imposer à leurs salariés la prise de leurs congés payés.
En principe, l’employeur ne peut modifier l’ordre des départs en congés moins d’un mois avant la date initialement prévue que s’il justifie de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas de la situation actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19).
L’employeur peut donc unilatéralement modifier les dates de congés déjà posées par le salarié sur une période à venir afin d’en privilégier la prise pendant la période couvrant tout ou partie du confinement ou de la fermeture de l’activité de l’entreprise.
La situation est en revanche différente si le salarié n’a pas encore posé ses congés. En effet, en pareille situation, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de les prendre pendant cette période, peu important le fait qu’il s’agisse d’une circonstance exceptionnelle car le délai de prévenance conventionnel de 2 mois ne peut pas être respecté. Afin de pallier à cette difficulté, une Loi « d'urgence » a été adoptée par le Parlement le 22 mars dernier. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail, en particulier concernant les modalités de fixation des dates de congés payés des salariés (délai de prévenance, règle du fractionnement etc…).
L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-323) autorise ainsi la conclusion d’un accord collectif permettant à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés de ses salariés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, dans la limite de 6 jours de congés.
Tenant compte de ces éléments, les Caisses de congés payés du Bâtiment ont officiellement affirmé:
d’une part, que les congés acquis entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pourront, à titre dérogatoire, être reportés au-delà du 1er mai 2020,
et, d’autre part, que les demandes de prise de congés par anticipation continueront d’être traitées positivement dès lors que les congés ont été acquis par le salarié concerné et cotisés par l’employeur.
Les opérations et services liés au paiement des congés payés continuent, par ailleurs, d’être assurés par les Caisses de congés payés mais il faut que les demandes soient envoyées par voie dématérialisées. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de forte activité économique de l’entreprise et de demande des salariés de bénéficier du recours aux heures supplémentaires, il a été discuté de la possibilité de recourir à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé que celui prévu par les conventions collectives du bâtiment.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 300 heures par an et par salarié.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 décembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait au Havre, le 26 novembre 2025 en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : Et Les salariés de l’entreprise
Le 26 novembre 2025 au Havre
Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires par les salariés
Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant le contingent d’heures supplémentaires doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise PH. DECHAMPS SARL pour pouvoir entrer en vigueur. Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes : Communication du projet d’accord Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur. En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception. Objet du référendum La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 26 novembre 2025 relatif au contingent d’heures supplémentaires qui vous a été remis le 26 novembre 2025 ? » Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes : « OUI » « NON » Liste des salariés consultés Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.
Organisation du vote au sein de l’entreprise
Date, heure et lieu du référendum Le référendum se déroulera au siège de l’entreprise de 8h00 à 8h15 le 12 décembre 2025.
Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail. Modalités du vote Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe. Bureau de vote Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction. Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur.
Le bureau de vote : veille au bon déroulement du référendum ; vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ; procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ; établit et signe le procès-verbal de référendum ; proclame les résultats. Matériel de vote Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme. Les bulletins portent la mention : « OUI » « NON » Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote. Déroulement du vote : Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition. Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe. Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne. Dépouillement des votes Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes. Ils décomptent le nombre d’émargements ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne. Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes. Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins : déchirés, introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur, illisibles, portant des inscriptions ou signes distinctifs ; différents introduits dans une même enveloppe,
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote. Résultat et procès-verbal du référendum Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum. Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur. Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise ou envoyé par courrier AR ou courriel avec accusé de réception à chaque salarié de l’entreprise. Condition de validité de l’accord L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise. Dépôt de l’accord Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.
Pour l’entreprise PH. DECHAMPS SARL, le 26 novembre 2025.
Signature :
Le 26 novembre 205, au Havre
Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires – Feuille émargement remise documents Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur : Le projet d’accord d’entreprise Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise
Nom et Prénom
Date et signature
Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif àU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 26/11/2025 Date du référendum : 12/12/2025 Question soumise aux salariés de l'entreprise : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 26 novembre 2025 relatif au contingent d’heures supplémentaires qui vous a été remis le 26 novembre 2025 ? »
Bureau de vote composé de : Mme ……., Président ; Et Mme …………………… Le scrutin s’est déroulé de 8h à 8h15 au siège de l’entreprise. Nombre de salariés inscrits : 5 Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 4 Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 4 Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 4
Nombre de bulletins « OUI » : 4, soit 80% du personnel de l’entreprise Nombre de bulletins « NON » : 0
La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 26 novembre 2025 relatif au contingent d’heures supplémentaires est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 15 décembre 2025.
Fait le 12 décembre 2025, au Havre
Signature des membres du bureau de vote :
Le 12 décembre 2025, au Havre
Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires – Feuille émargement referendum Par la présente signature, je reconnais avoir voté lors du referendum du 12 décembre 2025 concernant le projet d’accord relatif au contingent d’heures supplémentaires.
