ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise SAS POMPEI, dont le siège social est situé PA DES PIERRES BLANCHES, représentée par son Directeur Général, Siret n°302 566 609 et Siren n° 302 566 609 000079, D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique non mandatés par des syndicats représentatifs
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc222992293 \h 4 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc222992294 \h 5 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc222992295 \h 5 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc222992296 \h 5 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc222992297 \h 5 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc222992298 \h 6 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc222992299 \h 6 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc222992300 \h 6 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc222992301 \h 7 Article 9 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc222992302 \h 7 Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc222992303 \h 7
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise SAS POMPEI souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’établissement SAS POMPEI justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Nous avons constaté une diminution significative dans les appels d’offres sur l’année 2025 ce qui se traduit par une baisse de travaux sur 2026. Les marchés notifiés en 2025 sont en baisse de 60% par rapport à 2024.
La période préélectorale des élections municipales entraine traditionnellement un ralentissement des décisions d’investissement des collectivités territoriales. Cette situation impacte directement le volume de chantiers accessibles à l’entreprise dont l’activité a représenté 53 % sur 2025. Par ailleurs, nous observons également un recul des demandes émanant des privés. Dans un contexte d’incertitude, ceux-ci reportent ou abandonnent leurs projets. Cette baisse conjoncturelle des commandes entraine une réduction durable mais non définitive de l’activité, sans remettre en cause la viabilité de l’entreprise, ce qui justifie notre recours au dispositif APLD Rebond afin de préserver les emplois et les compétences dans l’attente d’une reprise progressive du marché.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Les perspectives d’activité à moyen terme demeurent favorables. La tenue des élections devrait être suivie d’une relance progressive des investissements avec la publication de nouveaux appels d’offres. Afin de rétablir notre niveau d’activité, nous mettons en œuvre plusieurs actions : renforcement de la veille et mobilisation de l’équipe sur la réponse des appels d’offres, diversification de la clientèle (prospection sur les marchés particuliers et professionnels industriels et agricoles). Nous souhaitons former nos encadrants à la transition numérique et aux différents logiciels afin d’assurer la capacité à répondre efficacement aux futurs marchés lors de la reprise de l’activité.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Nous souhaitons mettre en place différentes formations selon les métiers de chacun : - renforcer les compétences techniques liées aux nouvelles exigences environnementales accrues (performance énergétique, gestion des matériaux et recyclage) - maitrise des outils numériques (logiciel type mensura, outil de transition numérique…) - renforcement sur la technique, la sécurité, la prévention des risques et l’encadrement des chantiers.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement SAS POMPEI
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/05/2028. La première période d’autorisation débutera à partir du 01/06/2026. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
L’entreprise s’engage également à proposer des embauches en contrat durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois) à la fin du contrat d’apprentissage exécuté au sein de l’entreprise sous réserve de réussite du diplôme et d’un savoir être irréprochable.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à:
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
-Le renforcement et la montée en compétence des ouvriers pour développer leur polyvalence afin d’optimiser l’organisation des chantiers et de favoriser l’adaptabilité des équipes. Le permis BE pourrait être une des mesures proposées. -La montée en compétences des encadrants (gestion des équipes, organisation de chantier, formation des chefs d’équipe) -L’acquisition ou le perfectionnement des compétences numériques (transition numérique) -Les formations liées aux transitions écologiques (l’éco-conduite, nouvelles normes des marches publics) -Les formations liées à la sécurité : rappel des fondamentaux.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Les actions de formation mises en œuvre seront financées selon les dispositifs de droit commun applicable à l’entreprise, à savoir : - soit par la prise en charge par notre OPCO qui est Constructys - Soit par la mise en place de CPF co-construit avec les salariés sur certaines formations précises
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
Les actions de formation identifiées dans ce dispositif, seront portées à la connaissance des salariés par plusieurs moyens complémentaires : Tout d’abord, une information collective sera réalisée soit lors de réunion d’équipe soit par une note de service précisant les objectifs des formations et les salariés concernés par chacunes d’elles. Ensuite, il sera proposé un échange individuel organisé entre le salarié et la direction afin d’identifier les besoins et d’adapter le parcours de formation.
Pour les formations finançables par le CPF co-construit, une liste sera préalablement réalisée et validée par le CSE, puis mise à la disposition de tous.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant : ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
autre.
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Le présent accord est rédigé en trois exemplaires dont un original pour chaque partie signataire. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction auprès de la DREETS de Vannes via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Saint-Léry le 26/02/2026. En 3 exemplaires originaux
Pour la Société POMPEIPour le CSEPour le CSE Directeur GénéralMembre TitulaireMembre Titulaire
